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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 12 mars 2025, n° 22/00586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 3 copies exécutoires délivrés aux parties en LS le :
3 copies délivrées aux avocats en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/00586 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWJXT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 12 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître David Van Der Vlist, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats
à
S.A. [6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Maître AUBERI FOY, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maîtrz Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 février 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 14 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Les parties défenderesses acceptent le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe ;
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, René BERTAIL, Assesseur et Christiane JOURDAIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.
Le greffier Le président
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