Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 mai 2025, n° 24/04783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Eytan BENICHOU
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04783 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZHT
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 05 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4], Représenté par son syndicat NEXITY LAMY – [Adresse 1]
représenté par Me Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1714
à
Madame [E] [T] [C], demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Etienne BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0320, absent à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Charges de copropriété ·
- Protection ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Mauvaise foi
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Accessoire ·
- Titre
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Incompétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Rupture conventionnelle ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Forfait ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Accord transactionnel ·
- Salarié ·
- Sécurité sociale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Approbation ·
- Titre ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Économie mixte ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Logement
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Réserve
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fleur ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Dernier ressort
- Impôt ·
- Service ·
- Hypothèque ·
- Entreprise ·
- Comptable ·
- Radiation ·
- Mainlevée ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Urssaf ·
- Allocation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.