Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 10 novembre 2025, n° 24/34445

TJ Paris 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les éléments présentés par le demandeur démontraient une altération définitive du lien conjugal, rendant la demande de divorce fondée.
Rejeté
Faute aux torts exclusifs de l'époux
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de divorce pour faute, rendant cette demande irrecevable.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, rejetant ainsi la demande.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des éléments suffisants, la rejetant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 10 nov. 2025, n° 24/34445
Numéro(s) :	24/34445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippa BOUVEAUOlivia DAELMAN
Cabinet(s) :	IVOIRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/34445

N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2S

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 10 novembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [O], [N], [E] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par M^e Olivia DAELMAN, avocat au barreau de PARIS, #C2382

DÉFENDERESSE

Madame [P] [C] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Philippa BOUVEAU de l’AARPI IVOIRE, avocat au barreau de PARIS, #L0157

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[F] [D]

LE GREFFIER

Caroline REBOUL lors des débats

Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 septembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 30 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 1er octobre 2024 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DÉBOUTE Madame [P] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

Vu les articles 237 et suivants du code civil ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [O] [Z] pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [O], [N], [E] [Z],

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 12]

Madame [P] [C],

née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 8] (Pas-de-[Localité 9])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1971 à [Localité 10] (Seine-[Localité 13]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 6 novembre 1971 à la mairie de [Localité 10] (Seine-[Localité 13]) et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 30 novembre 2023 ;

AUTORISE Madame [P] [C], épouse [Z], à conserver l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [P] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [P] [C] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE, en conséquence, Madame [P] [C] de sa demande tendant à condamner Monsieur [O] [Z] à verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 11], le 10 novembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX

Greffière Juge