Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 janvier 2025, n° 24/00122

TJ Paris 23 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné des propriétaires en paiement d'arriérés de charges. Le syndicat a ensuite décidé de se désister de son action en justice.

La question juridique posée était de savoir si ce désistement était parfait. Le tribunal a constaté que les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond, rendant le désistement du syndicat parfait.

En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Le syndicat des copropriétaires a été condamné à supporter les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 23 janv. 2025, n° 24/00122
Numéro(s) :	24/00122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BEAUVISAGEMarie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL
Cabinet(s) :	BEAUVISAGE ET ASSOCIES - LCP
Parties :	Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

— M^e Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL

— M^e Charlotte BEAUVISAGE

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00122

N° Portalis 352J-W-B7H-C3R35

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Décembre 2023

JUGEMENT

rendu le 23 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS BELLEROCHE, S.A.S

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Charlotte BEAUVISAGE de la SEP BEAUVISAGE et Associés – LCP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0001

Madame [E] [Y] épouse [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non-représentée

Décision du 23 Janvier 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/00122 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3R35

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 19 et 21 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a fait assigner M. [Z] [L] [K] [D] et de Mme [E] [Y], propriétaires indivis, en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience du 03 octobre 2024.

Par conclusions adressées au tribunal, notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Mme [E] [Y] n’a pas constitué avocat. La présente décision sera réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 03 octobre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 09 janvier 2025 et mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance et de son action; le désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur, toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Les conditions étant remplies en l’espèce, Mme [E] [Y] n’ayant pas constitué avocat et M. [Z] [L] [K] [D] n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5].

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires gardera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement sur le siège par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à l’encontre de M. [Z] [L] [K] [D] et de Mme [E] [Y] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.

Fait et jugé à Paris le 23 janvier 2025

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Line-Joyce GUY Caroline ROSIO