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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 17 sept. 2025, n° 25/05796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ Adresse 7 ], S.A.S. [ Adresse 7 ] ( RCS de [ Localité 6 ] c/ S.C.I. SCI [ Adresse 9 ] ( RCS de Paris, l' assignation délivrée le 12 mai 2025 par la S.A.S. MAISON ZILLI ;, La S.C.I. SCI [ Adresse 9 ] n' ayant pas présenté de fin de non, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/05796
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZXW
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me MAIGROT (J0030)
C.C.C.
délivrée le :
à Me ROUSSEAU (E0119)
ORDONNANCE
rendue le 17 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 7] (RCS de [Localité 6] 908 785 314)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0119, Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI [Adresse 9] (RCS de Paris 818 288 706)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Françoise MAIGROT du LLP LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0030
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 mai 2025 par la S.A.S. MAISON ZILLI ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juillet 2025, la S.A.S. [Adresse 7] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. SCI [Adresse 9] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MAISON ZILLI à l’encontre de la S.C.I. SCI [Adresse 9],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. [Adresse 7], sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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