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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 13 févr. 2025, n° 24/00757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. RIVP, Etablissement public PARIS HABITAT-OPH, Etablissement public, Etablissement public TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU JEUDI 13 FÉVRIER 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00757 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QSU
N° MINUTE :
25/00012
DEMANDEUR :
[Y] [G]
DEFENDEURS :
Etablissement public CAF DE PARIS
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
S.A. RIVP
Etablissement public TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES
Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [G]
21 RUE PIERRE MAUROY
75019 PARIS
non comparant, ni représenté
A :
Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante, ni représentée
S.A. RIVP
DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE
8 BOULEVARD BERTHIER
75838 PARIS CEDEX 17
non comparante, ni représentée
Etablissement public TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES
136 RUE DE PARIS
94226 CHARENTON LE PONT CEDEX
non comparante, ni représentée
Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
SERVICE RPD 94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Lundi 25 Novembre 2024, Monsieur [Y] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 13 Février 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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