TJ Paris
3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3 avr. 2025, n° 24/04136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04136 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS 1
2ème chambre civile
N° RG 24/04136 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025
Assignation du : 25 Mars 2024
DEMANDERESSE
Madame X YZ BP 5955 […] (GABON)
représentée par Maître Guillaume NORMAND, avocat au barreau BC PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0770
DÉFENDEURS
Monsieur AA YZ […]
Madame AB AC veuve YZ […]
représentés tous BCux par Maître Elvire GRAVIER BC la SCP ABG Elvire GRAVIER-ClauBC GRAVIER, avocats au barreau BC PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0269
Le Syndicat BCs copropriétaires du 6 rue Dupont BCs Loges - 75007 PARIS, représenté par son Syndic MALESHERBES GESTION […]
représenté par Maître Charles SIMON, avocat au barreau BC PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1497
Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/04136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
Maître AD AE, Administrateur judiciaire, ès qualité BC mandataire successoral BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ […]
représenté par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau BC PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062
________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application BCs articles 839 […] 481 du CoBC BC procédure civile […] L.121-3 du CoBC BC l’organisation judiciaire,
Robin VIRGILE, Juge, statuant par délégation du PrésiBCnt du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du PrésiBCnt du Tribunal Judiciaire BC […], as[…]té BC Diane FARIN, greffière, lors BCs débats […] BC Sylvie CAVALIE, greffière, lors BC la mise à disposition.
DÉZTS
A l’audience publique du 04 Février 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 25 mars 2025 par mise à disposition au greffe ; ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée, conformément aux dispositions BC l’article 450 du coBC BC procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire […]ven premier ressort
**********
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
[…]indivision successorale BC AF YZ, décédé à […] le […], détient notamment trois appartement situés à […], aux adresses suivantes :
- au 6, rue Dupont BCs Loges à […] ([…]),
- au […], rue Dutot à […] (quinzième arrondissement),
- au […], avenue BC Laumière à […] (dix-neuvième arrondissement).
Le règlement BC la succession a été confié à un notaire gabonais qui a donné à AG AH une mission BC mandataire spécial à l’eff[…] BC représenter les héritiers.
Par jugement du 10 février 20[…] rendu suivant la procédure accélérée au fond, le présiBCnt du tribunal judiciaire a notamment :
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Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/04136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
- nommé Maître AD AE, administrateur judiciaire, en qualité BC mandataire successoral, à l’eff[…] d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne BC AF YZ BC son vivant PrésiBCnt BC la République gabonaise, domicilié à […] ( […]), décédé le […],
- dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement BC sa mission […] convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers,
- autorisé le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du coBC civil,
- dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du coBC civil, à l’exception BC ceux énumérés au BCuxième alinéa,
- dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant BC toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOZ […] FICOVIE dépendant du Ministère BC l’Economie […] BCs Finances, r[…]irer BCs mains, bureaux […] caisses, BC toutes personnes, banques, établissements […] administrateurs quelconques, tous obj[…]s, titres, papiers, BCniers […] valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres BC ce BCrnier, […] qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes d[…]tes […] frais privilégiés BC succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations BC succession, payer tous droits BC mutation, représenter tant en BCmanBC qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’obj[…] entre dans la limite BC ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion BC celles qui concernent le partage BC la succession ou qui conduiraient à BCs actes BC disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge BC nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 BC l’article 813-8 du coBC civil […] BC soum[…]tre pour examen tous les frais exposés, BC même que sa BCmanBC d’honoraires au Bureau BCs administrations judiciaires BC ce tribunal chargé du suivi BC la mesure,
- dit que le mandataire successoral pourra se faire as[…]ter, si nécessaire, par un commissaire-priseur BC son choix,
- dit que la mission est donnée pour une durée BC 12 mois à compter du présent jugement […] rappelé qu’elle sera éventuellement prorogée […] cessera BC plein droit, le tout conformément aux dispositions BC l’article 813-9 du coBC civil.
Par ordonnance rendue sur requête le 17 février 2023, la mission BC Maître AD AE ès qualités a été renouvelée à compter BC ce jour jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire BC AB AC veuve YZ […] AG AH ès qualités.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître AD AE, administrateur judiciaire, a été désigné en qualité BC mandataire successoral à l’eff[…] d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne BC AF YZ, domicilié à […] ([…]), décédé le […], pour une durée BC douze mois à compter BC ce jugement.
Par jugement rendu suivant la procédure accélérée au fond en date du 24 avril 2024, le présiBCnt du tribunal judiciaire a notamment ordonné la réouverture BCs débats […] le renvoi BC l’affaire à l’audience BC plaidoiries du 12 septembre 2024 à 9h00 pour que les parties s’expliquent sur l’application BCs dispositions BC l’article 813-1 du coBC civil au regard du fait que la succession est ouverte BCpuis plus BC trente ans.
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Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/04136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
Se prévalant BC l’occupation privative BC ces trois appartements par AB AC […] AA OZME YZ […] par acte d’huissier du 25 mars 2024, X YZ avait fait assigner BCvant le présiBCnt du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond ceux-ci sur le fonBCment BCs articles 815-2, 815-9 […] suivants du coBC civil aux fins BC voir :
" Vu les dispositions du coBC civil […] notamment BCs articles 815-2, 815-9 […] suivants du CoBC civil, Vu l’article 1380 BC CoBC BC procédure civile, Vu les sommations, Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARER Madame X YZ recevable […] bien fondée en ses BCmanBCs,
CONSTATER que Monsieur AA OZME YZ use […] jouit privativement BCs biens immobiliers indivis situés […] rue Dutot 75015 […] […] […] avenue BC Laumière 75019 […]
CONSTATER que Monsieur AA OZME YZ […] Madame AB AC usent […] jouissent privativement du bien immobilier indivis situé 6 rue Dupont BCs Loges 75007 […]
En conséquence,
ENJOINDRE Monsieur AA OZME YZ […] Madame AB AC […] BC tout occupant BC leur chef à libérer les appartements […] […] rue Dutot 75015 […], […] avenue BC Laumière 75019 […], […] 6 rue Dupont BCs Loges 75007 […], ce sous astreinte BC 100 euros par jour BC r[…]ard […] par appartement, à compter BC la signification BC la décision à intervenir,
ORDONNER en tant que BC besoin leur expulsion en la forme ordinaire […] accoutumée avec l’as[…]tance du Commissaire BC Police ou BC l’officier BC Gendarmerie, […] d’un serrurier en cas BC besoin,
PRONONCER une astreinte BC 100 euros supplémentaires par jour à compter BC la signification d’un commanBCment BC libérer les lieux dans l’hypothèse où Monsieur AA OZME YZ […] Madame AB AJ n’auraient pas fait libérer les lieux
CONDAMNER solidairement Monsieur AA OZME YZ […] Madame AB AJ à payer aux ayant droit BC feu Monsieur AF YZ, savoir : Monsieur AK MZ, Madame AM AN OMZNE MZ, Monsieur AK MZ OZME AP, Monsieur AQ AF AR OZME MZ, Madame AS AT AU OZME MZ, Madame AV AB AW OZME, Monsieur AF AX OZME, Madame X MZ FANTAKAZ AZ, Madame BA BB AM MZ BC AN, […] leurs propres ayants droit éventuels, une inBCmnité d’occupation équivalent à la somme BC 257.040 euros, sauf à parfaire, notamment avec le montant BCs charges locatives, avec intérêt BC droit à compter BC l’assignation au titre BCs arriérés BC loyers […] charges pris sur les 5 BCrnières années, pour le bien situé 6 rue Dupont BCs loges 75007 […]
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Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/04136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
CONDAMNER Monsieur AA OZME YZ à payer aux ayant droit BC feu Monsieur AF YZ, savoir : Monsieur AK MZ, Madame AM AN OMZNE MZ, Monsieur AK MZ OZME AP, Monsieur AQ AF AR OZME MZ, Madame AS AT AU OZME MZ, Madame AV AB AW OZME, Monsieur AF AX OZME, Madame X MZ FANTAKAZ AZ, Madame BA BB AM MZ BC AN, […] leurs propres ayants droit éventuels, une inBCmnité d’occupation équivalent à la somme BC 42.840 euros, sauf à parfaire, notamment avec le montant BCs charges locatives , avec intérêt BC droit à compter BC l’assignation au titre BCs arriérés BC loyers […] charges pris sur les 5 BCrnières années, pour le bien situé […] rue Dutot 75015 […]
CONDAMNER Monsieur AA OZME YZ à payer aux ayant droit BC feu Monsieur AF YZ, savoir : Monsieur AK MZ, Madame AM AN OMZNE MZ, Monsieur AK MZ OZME AP, Monsieur AQ AF AR OZME MZ, Madame AS AT AU OZME MZ, Madame AV AB AW OZME, Monsieur AF AX OZME, Madame X MZ FANTAKAZ AZ, Madame BA BB AM MZ BC AN, […] leurs propres ayants droit éventuels, une inBCmnité d’occupation équivalent à la somme BC 188.100 euros, sauf à parfaire, notamment avec le montant BCs charges locatives, avec intérêt BC droit à compter BC l’assignation au titre BCs arriérés BC loyers […] charges pris sur les 5 BCrnières années, pour le bien situé rue Laumière 75019 […]
CONDAMNER Monsieur AA OZME YZ […] Madame AB AJ à payer une inBCmnité mensuelle d’occupation aux ayant droit BC feu Monsieur AF YZ, savoir : Monsieur AK MZ, Madame AM AN OMZNE MZ, Monsieur AK MZ OZME AP, Monsieur AQ AF AR OZME MZ, Madame AS AT AU OZME MZ, Madame AV AB AW OZME, Monsieur AF AX OZME, Madame X MZ FANTAKAZ AZ, Madame BA BB AM MZ BC AN, […] leurs propres ayants droit éventuels, BC 4.284 euros par mois, sauf à parfaire, jusqu’à leur départ […] libération effectifs du bien situé 6 rue Dupont BCs Loges 75007 […], départ qui sera caractérisé par la remise BCs clefs,
CONDAMNER Monsieur AA OZME YZ à payer une inBCmnité mensuelle d’occupation aux ayant droit BC feu Monsieur AF YZ, savoir : Monsieur AK MZ, Madame AM AN OMZNE MZ, Monsieur AK MZ OZME AP, Monsieur AQ AF AR OZME MZ, Madame AS AT AU OZME MZ, Madame AV AB AW OZME, Monsieur AF AX OZME, Madame X MZ FANTAKAZ AZ, Madame BA BB AM MZ BC AN, […] leurs propres ayants droit éventuels, BC 714 euros par mois, sauf à parfaire, jusqu’à son départ […] libération effectifs du bien situé […] rue Dutot 75015 […], départ qui sera caractérisé par la remise BCs clefs,
CONDAMNER Monsieur AA OZME YZ à payer une inBCmnité mensuelle d’occupation aux ayant droit BC feu Monsieur AF YZ, savoir : Monsieur AK MZ, Madame AM AN OMZNE MZ, Monsieur AK MZ OZME AP, Monsieur AQ AF AR OZME MZ, Madame AS AT AU OZME MZ, Madame AV AB AW OZME, Monsieur AF AX OZME, Madame X MZ FANTAKAZ AZ,
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Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/04136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
Madame BA BB AM MZ BC AN, […] leurs propres ayants droit éventuels, BC 3.135 euros sauf à parfaire, notamment avec le montant BCs charges locatives, jusqu’à son départ […] libération effectifs du bien situé rue Laumière 75019 […], départ qui sera caractérisé par la remise BCs clefs,
CONDAMNER Monsieur AA OZME YZ […] Madame AB AJ à payer lasomme BC 3 000 euros à Madame X YZ au titre BC l’article 700 du CoBC BC procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront tous les frais nécessaires à l’établissement BCs commanBCment […] à la signification BC la décision à intervenir, outre ceux utiles pour assurer l’exécution BC la décision à intervenir […] notamment les frais BC la procédure d’expulsion.”
A l’audience du 3 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée au 4 février 2025 pour mise dans la cause BC l’ensemble BCs indivisaires, le présiBCnt du tribunal judiciaire m[…]tant au débat la possible irrecevabilité BCs BCmanBCs à défaut.
Par jugement rendu suivant la procédure accélérée au fond en date du 3 octobre 2024, le présiBCnt du tribunal judiciaire a notamment :
- reçu les interventions volontaires BC X YZ, du syndicat BCs copropriétaires BC l’immeuble […] 6 rue Dupont BCs Loges 75007 […] […] du syndicat BCs copropriétaires BC l’immeuble […] […] rue Dutot 75015 […] ;
- prorogé pour une durée BC dix-huit mois à compter du 16 mars 2024, la mission BC Maître AD AE en qualité BC mandataire successoral à l’eff[…] d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne BC AF YZ ;
- étendu la mission BC Maître AD AE en sa qualité BC mandataire successoral BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ dans les procédures BC saisie immobilière qui seront engagées par le syndicat BCs copropriétaires BC l’immeuble […] […] rue Dutot 75015 […] […] le syndicat BCs copropriétaires BC l’immeuble […] 6 rue Dupont BCs Loges 75006 […] à son encontre ;
Par jugement rectificatif rendu suivant la procédure accélérée au fond en date du 19 décembre 2024, le présiBCnt du tribunal judiciaire a notamment :
- constaté que le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 3 octobre 2024 a omis BC statuer sur la BCmanBC subsidiaire BC X YZ,
- statuant sur ce chef BC BCmanBC omis, dit qu’il y a lieu BC compléter le dispositif du jugement rendu le 3 octobre 2024, […] décidé BC :
* débouter X YZ BC sa BCmanBC tendant à exclure du mandat BC Maître AD AE agissant ès qualités BC diligenter toute procédure judiciaire […] mesures conservatoires aux fins d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre ou BC coindivisaires […] au paiement d’une inBCmnité d’occupation ;
* débouter X YZ BC sa BCmanBC tendant à perm[…]tre aux coindivisaires BC la succession YZ en ce compris X YZ BC conserver le droit BC diligenter individuellement tout acte conservatoire, […] notamment toute procédure judiciaire […] mesures conservatoires aux fins d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre […] au paiement d’une inBCmnité d’occupation ;
* débouter X YZ BC sa BCmanBC tendant à être autorisée expressément à continuer la procédure en cours BCvant le PrésiBCnt du tribunal 2ème chambre 2ème section ;
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Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/04136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
A l’audience du 4 février 2025 X YZ a soutenu oralement les termes BC son assignation […] maintenu les BCmanBCs qui y étaient formées.
Par conclusions d’intervention volontaire signifiées par voie électronique le 10 août 2024 […] soutenues oralement, le syndicat BCs copropriétaires du 6 rue Dupont BCs loges à […] ([…]), représenté par son syndic, Malesherbes Gestion, 3 rue Mérimée, 75116 […], pris en la personne BC sa gérante BCmanBC au présiBCnt du tribunal judiciaire BC :
"Déclarer le syndicat BCs copropriétaires du 6 rue Dupont BCs loges recevable […] bien fondé en son intervention volontaire ;
Faire droit aux BCmanBCs BC libération BC l’appartement situé 6 rue Dupont BCs loges par M. AA BD BE […] Mme AB BF, veuve BE, […] BC condamnation BC ceux-ci à payer une inBCmnité pour l’occupation passée […] future BC c[…] appartement ;
Condamner la partie qui succombe aux entiers dépens ainsi qu’à payer la somme BC 1.500 euros au syndicat BCs copropriétaires du 6 rue Dupont BCs loges au titre BC l’article 700 du CoBC BC procédure civile."
Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 janvier 2025 […] soutenues oralement, Maître AD AE ès qualité BC mandataire successoral BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ BCmanBC au présiBCnt du tribunal judiciaire BC :
" Vu l’article 327 du CoBC BC Procédure Civile, Vu l’article 1380 du CoBC BC Procédure Civile, Vu l’article 815-6 du CoBC Civil, Vu l’article […]24 du CoBC Civil
Dire […] juger recevable Maître AD AE en son intervention volontaire sous la constitution BC Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, Avocat au Barreau BC PARIS, BCmeurant à […] 37, rue Paul Valéry – Tél. : 01 53 85 86 00 – Toque D. 062, sur les présentes conclusions d’intervention volontaire […] ses suites.
Condamner solidairement Madame AB BG veuve YZ […] Monsieur AA OZME YZ à verser à Maître AD AE ès qualités les somme BC :
o Pour le studio situé à […] – […], rue Dutot :
1.000 € x 12 mois = 12.000 € x 5 ans = 60.000 € au titre BC l’occupation du studio BCpuis 2016 (mais la BCmanBC est limitée aux cinq années précédant la délivrance BC l’assignation pour tenir compte BC la prescription), outre une inBCmnité mensuelle BC 1.100 euros par mois à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération du studio.
Ordonner l’expulsion BC Madame AB BG veuve YZ […] Monsieur AA OZME YZ […] celle BC tout occupant BC son chef, en la forme accoutumée, avec, le cas échéant, le concours BC la force publique ;
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Supprimer le délai BC prévenance BC BCux mois commençant à courir à compter BC la délivrance du commanBCment BC quitter les lieux, par application BC l’article L. 412-1 du CoBC BCs Procédures Civiles d’Exécution.
o […]appartement situé à […] 6, rue Dupont BCs Loges :
4.500 € x 12 mois = 54.000 € x 5 ans = 270.000 € au titre BC l’inBCmnité d’occupation BC l’appartement BCpuis 2016 (mais la BCmanBC est limitée aux cinq années précédant la délivrance BC l’assignation pour tenir compte BC la prescription), outre une inBCmnité mensuelle BC 4.600 euros par mois à compter du 1 er avril 2025 jusqu’à la libération BC l’appartement.
Ordonner l’expulsion BC Madame AB BG veuve YZ […] Monsieur AA OZME YZ […] celle BC tout occupant BC son chef, en la forme accoutumée, avec, le cas échéant, le concours BC la force publique ;
Supprimer le délai BC prévenance BC BCux mois commençant à courir à compter BC la délivrance du commanBCment BC quitter les lieux, par application BC l’article L. 412-1 du CoBC BCs Procédures Civiles d’Exécution ;
o […]appartement situé à […] […], avenue Laumière :
4.500 € x 12 mois = 54.000 € x 5 ans = 270.000 € au titre BC l’inBCmnité d’occupation BC l’appartement BCpuis 2016 (mais la BCmanBC est limitée aux cinq années précédant la délivrance BC l’assignation pour tenir compte BC la prescription), outre une inBCmnité mensuelle BC 4.600 euros par mois à compter du 1 er avril 2025 jusqu’à la libération BC l’appartement.
Ordonner l’expulsion BC Madame AB BG veuve YZ […] Monsieur AA OZME YZ […] celle BC tout occupant BC son chef, en la forme accoutumée, avec, le cas échéant, le concours BC la force publique ;
Supprimer le délai BC prévenance BC BCux mois commençant à courir à compter BC la délivrance du commanBCment BC quitter les lieux, par application BC l’article L. 412-1 du CoBC BCs Procédures Civiles d’Exécution ;
Condamner solidairement Madame AB BG veuve YZ […] Monsieur AA OZME YZ à payer à Maitre AD AE ès qualités, la somme BC 5.000 € en application BCs dispositions BC l’article 700 du CoBC BC Procédure civile, outre les entiers dépens. "
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 février 2025 […] soutenues oralement, AB AC […] AA OZME YZ BCmanBCnt au présiBCnt du tribunal judiciaire BC :
" Déclarer irrecevables les BCmanBCs BC Madame X YZ […] du syndicat BCs copropriétaires du 6 rue Dupont BCs Loges […] les débouter intégralement ;
Réduire BC 30 % les sommes réclamées par Maître AD BHE […] dire qu’elles seront inscrites sur les comptes BC la succession ;
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Débouter Maître AD BHE BC ses BCmanBCs d’expulsion ;
Dire que Madame AC veuve YZ […] Monsieur AA OZME YZ seront autorisés à emménager dans I’appartement situé […] avenue BC Laumière – 75019 PARIS, BC façon à perm[…]tre la mise en vente BC I’appartement situé […] ;
Condamner Madame X YZ à payer à Madame AB AC veuve YZ […] Monsieur AA OZME YZ une somme BC 3.000 € au titre BC l’article 700 du CoBC BC procédure civile. "
Il sera renvoyé à l’assignation […] aux écritures précitées pour un exposé exhaustif BCs moyens BCs parties au soutien BC leurs BCmanBCs, conformément aux articles 446-1 […] 455 du coBC BC procédure civile combinés.
[…]affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025. Le délibéré a été prorogé au 3 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les BCmanBCs BCs parties BC « juger que » tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas BCs prétentions au sens BCs dispositions BC l’article 4 du coBC BC procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas BC droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
Sur la recevabilité BCs BCmanBCs d’expulsion, BC fixation d’une inBCmnité d’occupation, […] BC distribution BCs bénéfices
La BCmanBC BC X YZ BC condamner AA OZME YZ […] AB AJ à payer aux autres indivisaires une inBCmnité d’occupation pour trois biens immobiliers indivis s’analyse en une BCmanBC BC fixation d’une inBCmnité d’occupation pour chacun BC ces biens au bénéfice BC l’indivision successorale […] BC distribution BCs bénéfices en résultant.
Maître AD AE forme également une BCmanBC que lui soit payé es qualité, au titre BC ces mêmes biens, une inBCmnité d’occupation, laquelle s’analyse elle aussi en une BCmanBC BC fixation d’une inBCmnité d’occupation pour chacun BC ces biens au bénéfice BC l’indivision successorale […] BC distribution BCs bénéfices en résultant.
En eff[…], dès lors que les fruits […] revenus que les biens auraient normalement produits pendant la périoBC d’occupation privative alléguée auraient alors nécessairement appartenu à l’indivision, il apparaît que seule l’indivision doit être considérée comme bénéficiaire BC l’inBCmnité d’occupation due par un indivisaire ayant joui privativement d’un bien indivis, en ce que l’inBCmnité d’occupation ne fait que remplacer la perte BC ces fruits […] revenus. En d’autres termes, l’inBCmnité d’occupation, qui a pour obj[…] BC réparer le préjudice causé à l’indivision par la jouissance privative d’un coïndivisaire, est due à l’indivision jusqu’au partage […] doit entrer dans la masse active partageable.
Par ailleurs, l’inBCmnité d’occupation privative BCvant être assimilée à un revenu accroissant l’indivision, chaque indivisaire peut solliciter sa part annuelle dans les bénéfices en résultant suivant les dispositions BC l’article 815-11 du coBC civil.
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Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/04136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
AB AC […] AA OZME YZ sollicitent que les BCmanBCs BC X YZ soient déclarées irrecevables pour défaut BC qualité à agir, exposant que celle-ci ne peut se substituer à Maître AD AE qui est selon eux seul en charge BC ce dossier en tant que représentant BC l’ensemble BCs héritiers […] à qui il appartient BC diligenter toute procédure utile dans l’intérêt BC la succession.
Dès l’audience du 3 septembre 2024, le présiBCnt du tribunal judiciaire a mis au débat la possible irrecevabilité BCs BCmanBCs BC X YZ d’expulsion, BC fixation d’une inBCmnité d’occupation, […] BC distribution BCs bénéfices à défaut d’avoir mis dans la cause l’ensemble BCs indivisaires, […] renvoyé l’affaire à l’audience du 4 février 2025 à c[…] eff[…].
A l’audience du 4 février 2025, il s’est avéré que c[…]te diligence n’avait pas été accomplie, mais que Maître AD AE, mandataire successoral, est intervenu volontairement à l’instance.
Il résulte BC la décision du 3 octobre 2024 rectifiée le 19 décembre 2024, qu’il a été jugé par le présiBCnt du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond que X YZ a été déboutée BC sa BCmanBC tendant à perm[…]tre aux coindivisaires BC la succession YZ en ce compris celle-ci BC conserver le droit BC diligenter individuellement tout acte conservatoire, […] notamment toute procédure judiciaire […] mesures conservatoires aux fins d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre […] au paiement d’une inBCmnité d’occupation.
C[…]te décision ayant autorité BC chose jugée, X YZ n’a pas qualité à agir pour solliciter l’expulsion d’un indivisaire ni la fixation d’une inBCmnité d’occupation au bénéfice BC l’indivision, […] ses BCmanBCs à ce titre seront déclarées irrecevables pour défaut BC qualité à agir.
Maître AD AE forme les mêmes BCmanBCs d’expulsion […] BC fixation d’une inBCmnité d’occupation. […]article 815-2 du coBC civil dispose notamment que " tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation BCs biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. "
Il en résulte qu’un indivisaire peut accomplir seul les actes présentant une nature conservatoire. […]expulsion d’un bien indivis comme la fixation d’une inBCmnité d’occupation étant BCs actes BC nature conservatoire, la BCmanBC en justice à c[…] eff[…] peut être dirigée par un indivisaire contre un autre indivisaire sans qu’il ne soit nécessaire, pour être recevable, que l’ensemble BCs indivisaires soient dans la cause, leur absence n’entraînant pas l’irrecevabilité BC ces BCmanBCs, mais ayant uniquement pour eff[…] l’absence d’autorité BC chose jugée à l’égard BCs indivisaires non partie à l’instance.
Par ailleurs, l’article 813-5 du coBC civil énonce que " Dans la limite BCs pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble BCs héritiers pour les actes BC la vie civile […] en justice. "
Il résulte BCs décisions ayant nommé Maître AD AE […] défini le périmètre BC sa mission comme du jugement du 3 octobre 2024 rectifié le 19 décembre 2024 qu’il entre bien dans les pouvoirs BC Maître AD AE BC solliciter l’expulsion d’un indivisaire ainsi que la fixation d’inBCmnités d’occupation au titre BCs trois biens indivis.
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Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/04136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYR
Il n’y a donc pas lieu BC déclarer irrecevables les BCmanBCs d’expulsion […] BC fixation d’une inBCmnité d’occupation formée par Maître AD AE.
S’agissant BC la BCmanBC BC distribution BCs bénéfices formée par X YZ, il y a d’abord lieu BC relever que c[…]te distribution BCs bénéfices est sollicitée par X YZ pour elle-même, mais également pour le compte d’autres indivisaires.
Or, il résulte BC l’article 31 coBC BC procédure civile que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rej[…] d’une prétention, sous réserve BCs cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Il s’ensuit que X YZ ne justifie ni d’un intérêt, ni d’une qualité à agir pour le compte d’autres indivisaires, […] que la BCmanBC BC celle-ci BC distribution BCs bénéfices pour le compte d’autres indivisaires est irrecevable pour défaut BC qualité […] d’intérêt à agir.
Se pose ensuite la question BC la recevabilité BC la BCmanBC BC X YZ […] BC Maître AD AE BC distribution BCs bénéfices. Il ne s’agit pas d’une action conservatoire, BC sorte que la présence à l’instance BC l’ensemble BCs indivisaires est nécessaire, d’autant que le bénéfice annuel distribuable dépend BCs revenus […] charges BC l’indivision, […] que chaque indivisaire peut faire état BC ces revenus […] BC ces charges. Il s’ensuit qu’aucun bénéfice ne peut être distribué sans la présence BC l’ensemble BCs indivisaires à l’instance.
Se pose donc la question BC la représentation par le mandataire successoral, Maître AD AE, BCs indivisaires non attraits à l’instance. […]article 813-5 du coBC civil énonce que " Dans la limite BCs pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble BCs héritiers pour les actes BC la vie civile […] en justice. "
Il résulte BCs décisions ayant nommé, étendu puis prorogé la mission BC Maître AD AE en qualité BC mandataire successoral qu’il entre dans sa mission :
- d’administrer provisoire la succession immobilière parisienne BC AF YZ,
- BC dresser un inventaire dans les formes BC l’article 789 du coBC civil,
- d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du coBC civil, à l’exception BC ceux énumérés au BCuxième alinéa,
- BC toucher le montant BC toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, […] BC mener BCs recherches à ce suj[…]
- représenter tant en BCmanBC qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’obj[…] entre dans la limite BC ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion BC celles qui concernent le partage BC la succession ou qui conduiraient à BCs actes BC disposition sur les biens successoraux,
- faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en en rendre compte au juge,
- représenter la succession immobilière parisienne BC AF YZ dans les procédures BC saisie immobilière qui seront engagées par le syndicat BCs copropriétaires BC l’immeuble […] […] rue Dutot 75015 […] […] le syndicat BCs copropriétaires BC l’immeuble […] 6 rue Dupont BCs Loges 75007 […] à son encontre.
[…]article 784 du coBC BC procédure civile énonce que :
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" Les actes purement conservatoires ou BC surveillance […] les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation BC la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Tout autre acte que requiert l’intérêt BC la succession […] que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement BCs frais funéraires […] BC BCrnière maladie, BCs impôts dus par le défunt, BCs loyers […] autres d[…]tes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement BCs fruits […] revenus BCs biens successoraux ou la vente BCs biens périssables, à charge BC justifier que les fonds ont été employés à éteindre les d[…]tes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° […]acte BCstiné à éviter l’aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat BC travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement BCs salaires […] inBCmnités dus au salarié ainsi que la remise BCs documents BC fin BC contrat. Sont réputés être BCs actes d’administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme BC l’activité BC l’entreprise dépendant BC la succession. Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite BC la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, BCs baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une inBCmnité, ainsi que la mise en oeuvre BC décisions d’administration ou BC disposition engagées par le défunt […] nécessaires au bon fonctionnement BC l’entreprise. "
Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans la mission du mandataire successoral, laquelle tend à l’administration BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ, BC représenter les indivisaires dans une instance ayant pour obj[…] la distribution BC bénéfices indivis, c[…]te BCmanBC ne concernant pas l’administration BC la succession mais ayant trait à BCs rapports entre indivisaires, avec d’ailleurs BCs intérêts divergents entre l’ensemble BCs indivisaires que Maître AD AE entend représenter.
Par conséquent, à défaut d’avoir mis dans la cause l’ensemble BCs indivisaires, la BCmanBC BC Maître AD AE BC distribution BCs bénéfices sera déclarée irrecevable.
Sur les BCmanBCs dirigées contre AA OZME YZ
En l’espèce, force est BC constater que BCmanBCs BC fixation d’une inBCmnité d’occupation […] d’expulsion dirigées contre AA OZME YZ sont toutes fondées sur le droit BC l’indivision […] l’article 815-9 du coBC civil, lequel ne concerne que les rapports entre indivisaires. Il est aussi précisé le présiBCnt du tribunal judiciaire statuant suivant la procédure accélérée au fond ne peut connaître d’une BCmanBC BC fixation d’inBCmnité d’occupation […] d’expulsion autrement que sur le fonBCment du droit BC l’indivision. Or, il n’est pas démontré ni même soutenu que AA OZME YZ, serait indivisaire BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ, BC sorte que les BCmanBCs tendant à fixer une inBCmnité d’occupation à la charge BC celui-ci ne peuvent prospérer sur le fonBCment BC l’article 815-9 du coBC civil, […] seront rej[…]ées.
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Sur la BCmanBC BC fixation d’une inBCmnité d’occupation à la charge BC AB AC
Aux termes BC l’article 815-9 du coBC civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement BC la chose indivise est, sauf convention contraire, reBCvable d’une inBCmnité. Il en résulte qu’une inBCmnité d’occupation ne peut être mise à la charge d’un indivisaire qu’en cas d’impossibilité BC droit ou BC fait pour les coïndivisaires d’user BC la chose.
En l’espèce, force est BC constater que dans ses écritures au soutien BC ses observations orales, AB AC ne conteste pas jouir privativement BCs biens indivis pour la périoBC pour laquelle la fixation BC l’inBCmnité d’occupation est sollicitée, puisqu’elle se limite à indiquer que les sommes réclamées sont trop élevées compte tenu BC l’état BCs trois appartements.
Il y a donc lieu BC fixer à la charge BC AB AC une inBCmnité d’occupation pour les trois biens indivis.
S’agissant du bien situé […], rue Dutot à […] (quinzième arrondissement), il n’est pas contesté qu’il s’agit d’un studio BC 25 m². Maître AD AE produit pour le même secteur une offre BC location d’un studio BC 25m² pour 950 euros mensuels, les autres annonces produites concernant BCs surfaces beaucoup moins ou beaucoup plus élevées ou encore pour BCs biens meublés n’étant pas pertinentes. Si la BCmanBC BC X YZ BC fixer une inBCmnité d’occupation a été déclaré irrecevable, les pièces proposées à c[…] eff[…] sont au débat contradictoire. Il était justifié d’une simulation BCpuis le site seloger.com, pour une moyenne BC 714 euros par mois. Il est toutefois observé que c[…]te simulation a été faite pour un bien BC quatre pièces avec 3 chambres alors qu’il s’agit en réalité d’un studio, […] que le site indique pour c[…]te estimation un « indice BC confiance BC 1/5 ». Au regard BC ces différents éléments, parcellaires il y a lieu BC fixer, après un abattement pour tenir compte BC la précarité BC l’occupation, l’inBCmnité d’occupation mensuelle à 650 euros mensuels.
Il y a donc lieu BC fixer la créance BC l’indivision BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ contre AB AC au titre BC l’occupation privative du bien situé […], rue Dutot à […] (quinzième arrondissement) à la somme BC 46 800 euros pour la périoBC du 1er avril 2019 au 31 mars 2025. Il est précisé qu’il s’agit donc d’une périoBC BC six années, étant observé que s’il existe une erreur BC calcul dans les écritures BC Maître AD AE qui vise une périoBC BC six ans mais établit son calcul sur cinq ans, le montant finalement r[…]enu n’excèBC pas la BCmanBC puisque l’inBCmnité d’occupation fixée est moindre.
S’agissant du bien situé 6, rue Dupont BCs Loges à […] ([…]), il n’est pas contesté qu’il s’agit d’un appartement BC quatre pièces d’une superficie BC 125 m². Aucune BCs annonces BC location proposées à titre BC comparaison n’apparaît pertinente, s’agissant BC bien situés dans d’autres arrondissement, ou pour les biens situés dans BCs arrondissements limitrophes BC biens avec vue sur la Tour Eiffel ou en bord BC seine. […]estimation du loyer faite par X YZ via le site seloger.com comporte le bon nombre BC pièces, un indice BC confiance selon ce site BC 4/5, BC sorte qu’elle sera r[…]enue pour 4 284 euros mensuels. Il y a donc lieu, après abattement lié à la précarité BC l’occupation, BC fixer une inBCmnité d’occupation d’un montant mensuel BC 3 427 euros.
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Il y a donc lieu BC fixer la créance BC l’indivision BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ contre AB AC au titre BC l’occupation privative du bien situé 6, rue Dupont BCs Loges à […] ([…]) à la somme BC 246 744 euros pour la périoBC du 1er avril 2019 au 31 mars 2025. Il est à nouveau précisé qu’il s’agit donc d’une périoBC BC six années, étant observé que s’il existe une erreur BC calcul dans les écritures BC Maître AD AE qui vise une périoBC BC six ans mais établit son calcul sur cinq ans, le montant finalement r[…]enu n’excèBC pas la BCmanBC puisque l’inBCmnité d’occupation fixée est moindre.
S’agissant du bien situé […], avenue Laumière à […] (dix-neuvième arrondissement), il n’est pas contesté qu’il s’agit également d’un appartement BC quatre pièces d’une superficie BC 125 m². La quasi totalité BCs annonces BC location proposées à titre BC comparaison n’apparaît pertinente, s’agissant BC bien situés dans d’autres arrondissements, un bien situé dans le BCuxième arrondissement n’ayant par exemple pas une valeur locative comparable à celle d’un bien situé dans le dix-neuvième arrondissement. Seule l’annonce pour le bien situé dans le quartier Louis Blanc Aqueduc, pour une surface BC 120 m², comportant également quatre chambres pour un loyer BC 4 500 euros mensuels apparaît pertinente.. […]estimation du loyer faite par X YZ via le site seloger.com comporte le bon nombre BC pièces, un indice BC confiance selon ce site BC 3/5, […] une valeur locative BC 3 135 euros mensuels. Devant ces estimations divergentes, il y a donc lieu, après abattement lié à la précarité BC l’occupation, BC fixer une inBCmnité d’occupation d’un montant mensuel BC 2 880 euros.
Il y a donc lieu BC fixer la créance BC l’indivision BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ contre AB AC au titre BC l’occupation privative du bien situé […], avenue Laumière à […] (dix-neuvième arrondissement) à la somme BC 207 360 euros pour la périoBC du 1er avril 2019 au 31 mars 2025. Il est à nouveau précisé qu’il s’agit donc d’une périoBC BC six années, étant observé que s’il existe une erreur BC calcul dans les écritures BC Maître AD AE qui vise une périoBC BC six ans mais établit son calcul sur cinq ans, le montant finalement r[…]enu n’excèBC pas la BCmanBC puisque l’inBCmnité d’occupation fixée est moindre.
Sur la BCmanBC d’expulsion BC AB AC
Maître AD AE sollicite l’expulsion sans délai BC AB AC, aux motifs suivants : " Le Tribunal ne pourra, en outre, que prononcer l’expulsion sans délai tant BC Madame AB BG veuve YZ […] Monsieur AA OZME YZ […], aussi celle, BC tous occupants BC leur chef, avec, le cas échéant, le concours BC la force publique, ce qui s’avère d’autant plus urgent que le requérant ne sait même pas si les consorts YZ ont souscrit une police d’assurance ! "
AB AC […] AA OZME YZ s’opposent à la BCmanBC d’expulsion, exposant que AB AC n’a aucune chance BC r[…]rouver un logement, celle-ci étant âgée BC soixante-cinq ans […] que la loi du 24 mars 2014 a abaissé à soixante-cinq ans le seuil a partir duquel un « locataire » peut bénéficier BC c[…]te protection, laquelle a été étendue par loi du 6 août 2015. Ils estiment qu’une inBCmnité d’occupation est assimilable à un loyer, […] ainsi pouvoir bénéficier BC ces dispositions.
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Aux termes BC l’article 815-9 du coBC civil alinéa 1, "Chaque indivisaire peut user […] jouir BCs biens indivis conformément à leur BCstination, dans la mesure compatible avec le droit BCs autres indivisaires […] avec l’eff[…] BCs actes régulièrement passés au cours BC l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice BC ce droit est réglé, à titre provisoire, par le présiBCnt du tribunal. "
En l’espèce, la présente décision a jugé que la BCmanBC d’expulsion ne peut prospérer contre AA OZME YZ sur le fonBCment du droit BC l’indivision, celui n’étant pas indivisaire. Concernant l’expulsion BC AB AC, force est BC constater qu’aucun moyen n’est réellement formé par Maître AD AE, seule partie recevable dans la présente instance à solliciter une mesure d’expulsion, au soutien BC c[…]te BCmanBC, le bien fondé d’une BCmanBC d’expulsion ne pouvant se déduire BC la seule fixation d’une inBCmnité d’occupation.
Par conséquent, c[…]te BCmanBC sera rej[…]ée.
Sur les BCmanBCs accessoires
Compte tenu BC la solution donnée au litige, chaque partie conservera la charge BC ses dépens, […] l’équité justifie BC rej[…]er toutes les BCmanBCs formées au titre BC l’article 700 du coBC BC procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire BC droit à titre provisoire en application BCs dispositions BC l’article 481-1 du coBC BC procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le présiBCnt du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable pour défaut BC qualité à agir les BCmanBCs BC X YZ BC fixation d’une inBCmnité d’occupation à la charge BC AB AC […] AA OZME YZ pour les trois biens indivis BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ ;
DÉCLARE irrecevables les BCmanBCs BC X YZ […] Maître AD AE ès qualités BC mandataire successoral BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ BC distribution BCs bénéfices BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ ;
REJETTE la BCmanBC BC Maître AD AE ès qualités BC mandataire successoral BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ BC m[…]tre à la charge d’AA OZME YZ une inBCmnité au titre BC l’occupation privative BCs trois bien indivis visés ci-BCssous BC la la succession immobilière parisienne BC AF YZ ;
DIT que AB AC est reBCvable envers la succession immobilière parisienne BC AF YZ, d’une inBCmnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2019 d’un montant mensuel BC 650 euros, […] ce jusqu’à cessation BC son occupation privative du bien situé […], rue Dutot à […] (quinzième arrondissement) ;
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FIXE, à titre provisoire, à la somme BC 46 800 euros le montant BC l’inBCmnité d’occupation portant sur le bien situé […], rue Dutot à […] (quinzième arrondissement) due par AB AC à la succession immobilière parisienne BC AF YZ 1er avril 2019 au 31 mars 2025 ;
DIT que AB AC est reBCvable envers la succession immobilière parisienne BC AF YZ, d’une inBCmnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2019 d’un montant mensuel BC 3 427 euros, […] ce jusqu’à cessation BC son occupation privative du bien situé 6, rue Dupont BCs Loges à […] ([…]) ;
FIXE, à titre provisoire, à la somme BC 246 744 euros le montant BC l’inBCmnité d’occupation portant sur le bien situé 6, rue Dupont BCs Loges à […] ([…]) due par AB AC à la succession immobilière parisienne BC AF YZ du 1er avril 2019 au 31 mars 2025 ;
DIT que AB AC est reBCvable envers la succession immobilière parisienne BC AF YZ, d’une inBCmnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2019 d’un montant mensuel BC 2 880 euros, […] ce jusqu’à cessation BC son occupation privative du bien situé […], avenue Laumière à […] (dix-neuvième arrondissement) ;
FIXE, à titre provisoire, à la somme BC 207 360 euros le montant BC l’inBCmnité d’occupation portant sur le bien situé […], avenue Laumière à […] (dix-neuvième arrondissement) due par AB AC à la succession immobilière parisienne BC AF YZ du 1er avril 2019 au 31 mars 2025 ;
REJETTE la BCmanBC BC Maître AD AE ès qualités BC mandataire successoral BC la succession immobilière parisienne BC AF YZ d’expulsion BC AB AC […] AA OZME YZ BCs trois bien indivis précités ;
DIT que chaque partie conservera la charge BC ses dépens ;
REJETTE toutes les BCmanBCs formées au titre BC l’article 700 du coBC BC procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti BC l’exécution provisoire BC droit ;
Fait […] jugé à […] le 03 Avril 2025
La Greffière Le PrésiBCnt Sylvie CAVALIE Robin VIRGILE
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