TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXTRAIT des Minutes du Greffe

MINUTE N°: 2=1158 du Tribunal judiciaire de Toulon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG N° 19/02136 – N° Portalis DB3E-W-B7D-KBIS

1ère Chambre – Procédures collectives

En date du 07 Août 2020

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

JUDICIAIRE

Jugement de la première chambre en date du sept août deux mille vingt

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 06 Août 2020 devant :

: Dominique KLOTZ, 1ère Vice-Présidente Président

Assesseurs : Ange FIORITO, Vice Président : Karine GOUFFIER, Magistrat à Titre Temporaire

assistés de Stéphane VELTER, greffier

En présence du ministère public, en la personne de Madame Elisabeth LIARD, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure. En présence de Monsieur Y Z,

Auditeur de justice ;

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Août 2020

Signé par Dominique KLOTZ, présidente et Stéphane VELTER, greffier

EN PRÉSENCE DE

M^e B C, mandataire judiciaire, […]

DÉBITRICE :

Madame A X, domiciliée […] représentée par M^e Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

J Expéditions délivrées à : e

· MP

- M^me A X (LRAR)

- M^e LUCCISANO Toulon

- M^e B C, TOULON
Monsieur le […]

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EXPOSE DE L’AFFAIRE

Par jugement du 05 septembre 2019, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de Madame A X exerçant l’activité de formatrice et ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation a été renouvelée pour une durée de 4 mois par jugement du 13 mars 2020, alors que le mandataire judiciaire avait présenté une requête aux fins d’entendre Madame X sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’affaire a été renvoyée au 07 mai 2020 puis au 06 août 2020 en raison de la crise sanitaire.

La période d’observation a expiré le 07 juillet 2020. Maître B C de la SELU B C relève que le passif déclaré est d’un montant de 30 983,87 euros, que l’activité n’est pas assurée et qu’aucun document comptable ni projet de plan n’ont été communiqués. Elle maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire. Le juge commissaire note qu’aucun élément ne semble avoir été communiqué à l’URSSAF dont la créance a été contestée et si madame X souhaite poursuivre son activité, invite celle-ci à déposer au plus vite un projet de plan. Régulièrement convoquée, madame X n’a pas comparu. Son conseil indique qu’elle suit un traitement médical et n’est plus en mesure de poursuivre son activité. Madame X sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public ne s’oppose pas à la conversion de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

La débitrice rencontre des difficultés qui ne lui permettent plus d’exercer son activité. Dans ces conditions, il apparait à l’évidence impossible d’aboutir à un plan de redressement. Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Madame A X, en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées

Le ministère public présent et entendu,

Met fin à la période d’observation,

Ordonne la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de Madame A X en procédure de liquidation judiciaire,

Désigne Madame Emmanuelle Scholl en qualité de juge commissaire, ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de roulement présidentielle,

Désigne la SELU B C en qualité de mandataire liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers,

Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l’administrateur, soit par le mandataire judiciaire et qu’il pourra

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introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire,

Fixe à six mois à compter de la publication de ce jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanciers mentionnés à l’article L 641-13 du code de commerce,

Rappelle au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du même code,

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 du décret du 28 décembre 2005,

Ordonne, en vertu de l’article 192 du décret du 28 décembre 2005, l’exécution à la diligence du greffe des significations, communications et mentions aux registres et répertoires, prévues aux articles 61 et 63 du décret du 28 décembre 2005,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du tribunal judiciaire de Toulon le 07 août 2020.

Le Greffier La Présidente

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Délivrée le 07 AOUT 2020 LE DIRECTEUR DE GREFFE

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