TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 15]

[Localité 10]

— Pôle Civil section 3 -

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3

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Formule Exécutoire

Avocat

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CONFORME :

Avocat

2

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1

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/00030 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OS3P

DATE : 20 Mars 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 16 septembre 2024, délibéré au 19 novembre 2024 prorogé au 20 mars 2025

Nous, Sophie BEN HAMIDA, Président, Juge de la mise en état, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 20 Mars 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 16] (69), demeurant [Adresse 2] – [Localité 11]

représenté par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [I] [B], né le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] – [Localité 12]

représenté par Maître Bastien AUZUECH de la SCP AOUST – AUZUECH, avocats au barreau d’AVEYRON

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [U] exploite comme maraîcher des parcelles agricoles enclavées, pour l’irrigation desquelles il a fait réaliser un forage profond nécessitant une pompe électrique.

Son voisin, monsieur [I] [B], a refusé que le raccordement électrique se fasse par sa parcelle.

*****

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2023, monsieur [P] [U] a assigné monsieur [I] [B] aux fins qu’il soit condamné à lui payer :

-15.815,95 euros au titre du surcoût des travaux à réaliser pour assurer l’alimentation de son fonds,

—  14.546,89 euros HT, au titre de la perte de chance d’avoir pu exploiter ses parcelles, correspondant à |'année 2023, à parfaire en fonction de la date d’exécution des travaux de raccordement et de début d’exploitation,

-2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il recherche la responsabilité civile délictuelle de monsieur [I] [B] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il soutient que le refus de son voisin l’a contraint a accepté une solution technique plus onéreuse. Alors qu’il est fondé à réclamer sur le fonds de son voisin un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée qu’il a proposée, il reproche ainsi à monsieur [I] [B] un refus fautif. Il estime que le refus de monsieur [I] [B] a causé un retard dans le démarrage de son exploitation, lui causant un autre préjudice lié à l’absence de récolte, à parfaire en fonction de la date d’exécution des travaux de raccordement et de début d’exploitation.

*****

Par conclusions devant le juge de la mise en état, notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 mars 2024, monsieur [P] [U] a sollicité une expertise aux fins de déterminer si les parcelles sises [Localité 11], lieudit [Adresse 13], cadastrées section B numéros [Cadastre 4],[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] disposent d’une issue suffisante en termes de passage et en termes de raccordement aux réseaux à la voie publique pour en permettre l’exploitation effective, et, dans la négative, de décrire le chemin le plus court et le moins dommageable pour y parvenir, le cas échéant en fixant l’indemnité du au propriétaire de la parcelle du fonds servant.

Il soutient, tenant la contestation par monsieur [I] [B] de l’état d’enclave de ses parcelles ainsi que son argumentation aux fins d’exclusion des servitudes de réseaux des dispositions de l’article 682 du Code civil, qu’il y a bien enclave, dans la mesure où les travaux nécessaires pour aménager la desserte sont excessifs et d’une valeur sans rapport avec celle du fonds, et où les contraintes sont disproportionnées. Il indique ainsi, qu’alors qu’un raccordement par la pose de 8 mètres linéaires de petits câbles permettait de desservir en électricité le fonds, il a fallu, du fait du refus abusif de monsieur [I] [B], installer 106 mètres de câbles souterrains de gros calibre, 42 mètres de câbles aériens de gros calibre, construire 2 poteaux et traverser un cours d’eau pour lui permettre l’exploitation de son fonds agricole.

Selon monsieur [P] [U], la contestation par monsieur [I] [B] de l’état d’enclave rend nécessaire une mesure d’expertise.

*****

Aux termes de ses dernières conclusions devant le juge de la mise en état notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 septembre 2024, monsieur [I] [B] s’est opposé à l’expertise et a sollicité reconventionnellement 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il s’oppose à la demande d’expertise qui tendrait à déterminer l’existence d’un état d’enclave, alors que la demande au fond ne tend pas faire établir l’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave.

Il soutient qu’en plus d’être sans lien avec la demande au fond, cette demande ne saurait avoir pour effet de suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve, de sorte qu’elle est infondée.

*****

Aux termes de ses dernières conclusions devant le juge de la mise en état notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 septembre 2024, monsieur [P] [U] a maintenu les termes de ses précédentes conclusions en incident, y ajoutant, en réponse à monsieur [P] [U], avoir un intérêt légitime à ce qu’un expert constate l’état d’enclave et le chemin le plus court et le moins dommageable, sa demande de réparation à l’encontre de monsieur [I] [B] résultant directement du refus de ce dernier de reconnaître l’état d’enclave de ses parcelles pour le passage et le raccordement aux réseaux à la voie publique pour en permettre l’exploitation effective, son préjudice étant constitué par la différence entre le coût disproportionné d’aménagement et le coût si monsieur [I] [B] avait accepté la desserte par son fonds. Monsieur [P] [U] estime ne pas être défaillant dans l’administration de la preuve puisqu’il produit le plan cadastral et justifie des deux solutions de travaux.

*****

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2024 et a été mise en délibéré au 15 novembre 2024, prorogé au 20 mars 2025, en raison du retard non résorbé suite à des absences non remplacées au sein de la chambre, par mise à disposition au greffe.

*****

MOTIVATION

Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

A ce stade de la procédure, et alors qu’il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur le refus fautif de désenclaver la desserte en canalisation électrique de son fonds opposé à monsieur [I] [B] par monsieur [P] [U], ce dernier qui produit le plan cadastral ainsi que des éléments afférents aux deux possibilités de travaux de raccordement électrique, utilisant ou pas un passage par le fonds de monsieur [I] [B], ne justifient pas d’un intérêt à une mesure d’expertise supplémentaire visant à déterminer l’état d’enclave de son fonds, qu’il a acquis pour une exploitation agricole nécessitant un système d’irrigation le 20 mai 2022, sans raccordement électrique préexistant.

La charge des dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance et la demande de monsieur [I] [B] au titre de ses frais irrépétibles sera également réservée en fin d’instance.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du 17 juin 2025 aux fins d’éventuelles nouvelles conclusions au fond de monsieur [P] [U] avant clôture de l’instruction.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire, rendu après audience publique, par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Rejetons la demande d’expertise présentée par monsieur [P] [U] ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance ;

Réservons la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile présentée par monsieur [I] [B] en fin d’instance ;

Disons que l’affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du 17 juin 2025 , aux fins de conclusions éventuelles de monsieur [P] [U].

La greffière La vice-présidente

Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Sophie BEN HAMIDA