TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:

— Maître Dominique TOURNIER

Copie certifiée conforme à :

— Maître [H] [V]

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/05753

N° Portalis 352J-W-B7J-C72XI

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Juin 2025

JUGEMENT

rendu le 28 Mai 2026

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, S.A.S

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263

DÉFENDERESSE

S.C.I. DIALMONT

[Adresse 3]

[Localité 3]

et encore

chez son administrateur de biens, [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non-représentée

Décision du 28 Mai 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/05753 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72XI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Valérie AVENEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Avril 2026

JUGEMENT

— Réputé Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI DIALMONT est propriétaire des lots de copropriété n° 30225 et 30226 au sein de la Tour CIT située [Adresse 5] à Paris 75 015.

Par exploit de commissaire de justice du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI DIALMONT en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 5 février 2026.

Au visa de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de ses textes d’application, il demande au tribunal de :

— condamner la SCI DIALMONT au paiement de la somme de 46.280,60 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 16.838,04 euros à compter du 19 février 2024, sur celle de 21.611,96 euros à compter du 28 mai 2024, puis à compter de l’assignation pour le surplus ;

— ordonner la capitalisation des intérêts à chaque annuité échue ;

— condamner la SCI DIALMONT au paiement de la somme de 4.800 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamner la SCI DIALMONT au paiement des entiers dépens ;

— condamner la SCI DIALMONT au paiement de la somme de 2.600 euros au titre des frais irrépétibles.

Décision du 28 Mai 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/05753 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72XI

La SCI DIALMONT a été citée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), le commissaire de justice instrumentaire n’ayant pu identifier le lieu de son domicile actuel. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 février 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 2 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. / (…) / L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le commissaire de justice requis pour procéder à la signification de l’assignation en date du 10 juin 2025 que ce dernier s’est rendu, pour ce faire, à l’adresse du siège social de la SCI DIALMONT tel qu’elle figure dans une annonce publiée au BODACC le 13 août 2014 : [Adresse 6].

Le commissaire de justice a constaté, lors de la tentative de signification de l’assignation, que le nom de la société et celui du gérant ne figuraient nulle part à cette adresse.

La SCI DIALMONT n’a donc pas reçu cet acte.

Or, il résulte des pièces produites par le demandeur, en particulier les appels de fonds, relances et mise en demeure, que ces courriers ont été envoyés à la SCI DIALMONT, au cours des trois dernières années, à l’adresse de son administrateur de biens : « C/O [Localité 4] [Adresse 7] 94700 MAISONS ALFORT ».

Dans ces conditions, le dossier n’apparaît pas en état d’être jugé.

Il y a donc lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 19 Novembre 2026 à 10h05 pour :

— production par le demandeur d’un extrait Kbis récent permettant de vérifier l’adresse du siège social de la SCI DIALMONT ;

— à défaut de changement d’adresse déclaré, faire signifier l’assignation à cette adresse :

SCI DIALMONT

C/O [Localité 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 5 février 2026 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 19 Novembre 2026 à 10h05 pour :

— production par le demandeur d’un extrait Kbis récent permettant de vérifier l’adresse du siège social de la SCI DIALMONT ;

— à défaut de changement d’adresse déclaré, faire signifier l’assignation à cette adresse :

SCI DIALMONT

C/O [Localité 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Mai 2026

La Greffière La Présidente