TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [I] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Lydie NAVENNEC-NORMAND

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03929 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQPS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 02 juin 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la cabinet LOGEPARGNE, S.A dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [T]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 02 juin 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03929 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQPS

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a fait assigner [I] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 3.362,36 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts de droit capitalisables à compter de l’assignation, la somme de 611,44 euros au titre des frais de recouvrement, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, les entiers dépens et la somme de 1.453 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a comparu et a maintenu ses demandes, indiquant que l’arriéré de charges augmentait en l’absence de tout paiement.

[I] [T] n’a pas comparu. Il a été cité par procès-verbal de recherches infructueuses.

La décision, mise en délibéré au 2 juin 2026, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [I] [T] est copropriétaire du lot n°3 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4];

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], tenues les 19 octobre 2022, 15 mai 2023, 22 avril 2024, 9 avril 2025, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les travaux;

— le relevé du compte de [I] [T] faisant apparaître un solde débiteur de 3.362,36 euros, en principal, compte arrêté au 2ème trimestre 2025 inclus, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 2ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus.

En conséquence, [I] [T] sera condamné au paiement de la somme de 3.362,36 euros, en principal, compte arrêté au 2ème trimestre 2025 inclus, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 2ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus.

Sur la demande en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 611,44 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant aux frais de mises en demeure et de transmission du dossier à l’avocat.

Le coût de la mise en demeure du 4 octobre 2024 sera mis à la charge de [I] [T] pour la somme de 7 euros, s’agissant d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La somme demandée au titre des frais de transmission à l’avocat sera laissée à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’un acte de gestion courante.

Ainsi, [I] [T], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 3.369,36 euros, en principal, compte arrêté au 2ème trimestre 2025 inclus, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 2ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts de droit à compter du 25 juillet 2025, date de l’assignation.

Il sera condamné au paiement de cette somme.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, ce qui est le cas en l’espèce, le syndicat des copropriétaires produisant deux précédentes condamnations du défendeur, ce qui constitue une carence réccurrente causant un préjudice au syndicat des copropriétaires nécessitant une réparation par l’allocation de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.

[I] [T] sera condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 25 juillet 2025, produiront intérêts.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[I] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 25 juillet 2025.

[I] [T] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.453 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [I] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], la somme de 3.369,36 euros, en principal, compte arrêté au 2ème trimestre 2025 inclus, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 2ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts de droit à compter du 25 juillet 2025, date de l’assignation ;

Condamne [I] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, à compter du 25 juillet 2025;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], de ses autres demandes tendant à voir condamner [I] [T] à lui payer les autres sommes;

Condamne [I] [T] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation du 25 juillet 2025;

Condamne [I] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], la somme de 1.453 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

La greffière La présidente