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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 12 févr. 2026, n° 24/15096 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/15096 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6RIO
N° MINUTE : 7
Assignation du :
09 Décembre 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 12/02/2026
JUGEMENT
rendu le 12 Février 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. FARO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0100
DEFENDERESSE
Société IMMORENTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 12 Février 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Décembre 2024 à la demande de la S.A.S. FARO à l’encontre de la Société IMMORENTE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 6 février 2026, la S.A.S. FARO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société IMMORENTE ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S. FARO ;
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. FARO à l’encontre de la Société IMMORENTE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 Février 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER
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