TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [F]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08066 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYQX

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [F]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 17 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/08066 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYQX

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 12 avril 2022, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [U] [F] un prêt personnel d’un montant de 12 000 euros, remboursable en soixante-douze mensualités, moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,411 %.

Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 août 2024 (mention “pli avisé et non réclamé”), mis en demeure M. [U] [F] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. À l’issue du délai, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a sollicité le paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du crédit en se prévalant de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025 remis au greffe le 22 août suivant, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

— le condamner à lui payer la somme de 9 923,24 euros, majorée des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2024,

À titre subsidiaire,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat,

— le condamner à lui payer la somme de 9 923,24 euros, majorée des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2024,

En tout état de cause,

— le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 13 février 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a été invitée à fournir ses observations sur la forclusion de l’action et les causes de déchéance du droit aux intérêts.

À cette audience, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

À l’appui de ses prétentions, la S.A. CA CONSUMER FINANCE fait valoir, au visa de l’article L311-1 du code de la consommation, que M. [U] [F] n’a pas réglé régulièrement les mensualités de remboursement du prêt, malgré vaine mise en demeure à peine de déchéance du terme, et que celle-ci est donc acquise. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 mars 2024 de sorte qu’elle n’encourt aucune forclusion. Elle précise à l’audience qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [U] [F] ne comparaît pas.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par soit, le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, soit le premier incident de paiement non régularisé, soit le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, soit le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 15 mars 2024 et l’action a été introduite le 4 août 2025, soit dans le délai de deux ans précité.

L’action, qui n’est pas atteinte par la forclusion, est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article VI 2). Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 270,20 euros précisant le délai de régularisation (de quinze jours) a bien été envoyée le 30 août 2024 et M. [U] [F], bien qu’avisé, ne l’a pas réclamé ainsi qu’il ressort de l’avis de réception produit. En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte produit, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a régulièrement prononcé la déchéance du terme selon lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 25 septembre 2024, pli que M. [U] [F], bien qu’avisé, n’a pas réclamé, ainsi qu’il résulte de la pièce produite.

Il sera en conséquence constaté que la déchéance du terme a régulièrement été prononcée à cette date.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

L’article L312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’établissement doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations et a remis à l’emprunteur la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne.

En l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée produite, comportant l’identité du prêteur, la description des principales caractéristiques du crédit et son coût ne comporte pas la signature de l’emprunteur ni même l’indication de ses initiales ni aucune mention de signature électronique. Le fichier de preuve de la signature électronique versé au débat ne fait par ailleurs pas état de ce que cette fiche a été soumise à la signature du débiteur. La fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée produite, émanant de la demanderesse, n’établit pas utilement qu’elle l’a remise à M. [U] [F], en l’absence de tout autre élément le corroborant.

La S.A. CA CONSUMER FINANCE ne justifie donc pas avoir satisfait à son obligation.

En l’absence de production par cette société d’autres éléments susceptibles d’apporter la preuve attendue, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.

L’article L341-8 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il résulte de ce qui précède que M. [U] [F] doit restituer le capital prêté (12 000 euros), déduction faite des sommes qu’il a déjà versées (4 358,55euros), soit 7 641,45 euros.

Il sera en conséquence condamné à payer cette somme à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, avec intérêts aux taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires

M. [U] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE ;

Constate la déchéance du terme du prêt personnel souscrit le 12 avril 2022 par M. [U] [F] auprès de la la S.A. CA CONSUMER FINANCE (numéro de dossier 81650615089) ;

Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A. CA CONSUMER FINANCE au titre de ce crédit ;

Condamne M. [U] [F] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 7 641,45 euros au titre du capital restant dû et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 ;

Condamne M. [U] [F] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [F] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est de plein droit éxécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Président,