Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 19 janvier 2026, n° 24/37583

TJ Paris 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Demande de liquidation et partage des biens
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [B] [E] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 19 janv. 2026, n° 24/37583
Numéro(s) :	24/37583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Edwige TEIRA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/37583 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5WUA

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [B] [E] épouse [G]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Edwige TEIRA, Avocat, #E0328

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [G]

domicilié : chez MONSIEUR [Y] [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[I] [C]

LE GREFFIER

[A] [Z]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

REJETTE les conclusions de Madame [B] [E] signifiées par RPVA le 17 février 2025,

PRONONCE le divorce de :

Madame [B] [E]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 11] (Algérie)

Monsieur [J], [F] [G]

né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 9]

Mariés le [Date mariage 3] 2003 devant l’officier d’état civil de [Localité 10]

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 27 septembre 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [B] [E] à Monsieur [J] [G] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 8], le 19 Janvier 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente