Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 15 janvier 2026, n° 25/12208

TJ Paris 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la mise en demeure
La cour a estimé que la mise en demeure ne respectait pas les conditions prévues par la loi, rendant les demandes du syndicat irrecevables.
Rejeté
Fondement des dommages et intérêts
La cour a jugé que les demandes de dommages et intérêts étaient liées à la mise en demeure irrecevable, et donc également rejetées.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens en raison de sa perte dans le procès.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [F] [C] pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts. La question juridique principale était la régularité de la mise en demeure adressée à M. [C], conformément à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le tribunal a jugé que la mise en demeure ne respectait pas les exigences légales, rendant ainsi les demandes du syndicat irrecevables. En conséquence, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et a rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 15 janv. 2026, n° 25/12208
Numéro(s) :	25/12208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maria PINTO BONITO
Cabinet(s) :	AARPI "CARRE LEGAL"
Parties :	Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:

— Maître [P] [U]

Copie certifiée conforme à :

— Maître [P] [U]

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/12208

N° Portalis 352J-W-B7J-DAQJ7

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Octobre 2025

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 15 Janvier 2026

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société COPRO ETHIK, S.A.S

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0154

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non-représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 15 Janvier 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/12208 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQJ7

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Novembre 2025

JUGEMENT

— Réputé Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] [C] est propriétaire des lots de copropriété n°66, 90, 70 et 97 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [F] [C] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d’huissier signifié le 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Paris 17ème a fait assigner M. [F] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

•27 393,40 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er septembre 2025 ainsi que des appels de fonds à venir avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

• 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

• 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Lors de l’audience de plaidoiries du 4 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s’en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.

Cité à personne, M. [F] [C] n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

Sur ce,

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 juin 2025 retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 25 juillet 2025 qui ne met pas en demeure M. [F] [C] de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais un arriéré de charges d’un montant de 28 975,29 euros dues pour les exercices 2022, 2023 et 2024 outre les provisions pour charges des 1er et 2ème trimestres 2025.

Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre qu’en cas de défaut de paiement d’une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en œuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure orale et simplifiée, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

En conséquence, la mise en demeure datée du 24 juin 2025 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 6] le 15 Janvier 2026

La Greffière La Présidente