TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 25/04243 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OS2

N° MINUTE :

Assignation du :

31 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A., [S], [1] SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 1],

[Localité 2]

LUXEMBOURG

Représentée par Maître Lionel JACQUEMINET de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0218

DÉFENDERESSES

S.A., [2],

[Adresse 2],

[Localité 3]

Société, [3],

[Adresse 2],

[Localité 3]

Représentées par M^e Jean-marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0082

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 26 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Par acte délivré le 31 mars 2025, la SA, [4] a fait assigner les sociétés, [3] et, [2] SA (ci-après " les, [5] ") en responsabilité devant ce tribunal en leur qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de Me, [W], [R], avocat.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 juin 2025, les, [5] demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure opposant la SA, [4] à Me, [W], [R] devant la cour d’appel de Paris, RG n° 23/14978, pôle 6 – chambre 13.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 octobre 2025, la SA, [4] sollicite la même demande.

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

MOTIVATION

Sur le sursis à statuer

En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de l’article 789 du même code, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

En l’espèce, les parties expliquent que la présente procédure a été engagée pour sauvegarder le droit d’action directe de la demanderesse à l’encontre de l’assureur et qu’elle est directement liée à la procédure pendante devant la cour d’appel Paris entre la SA, [4] et Me, [W], [R].

Dès lors, et conformément à l’accord des parties, il paraît d’une bonne administration de la justice d’attendre la décision définitive à venir dans la procédure précitée et de surseoir à statuer dans ce délai.

Sur les perspectives d’avancement de l’affaire

Eu égard à l’état d’avancement de l’affaire et à la durée de la procédure, il convient d’inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l’audience pour envisager la clôture de son instruction.

Sur les dépens

Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure opposant la SA, [4] à Me, [W], [R] devant la cour d’appel de Paris, RG n° 23/14978, pôle 6 – chambre 13 ;

RENVOYONS à l’audience dématérialisée de mise en état du 10 septembre 2026 à 9h30 pour justifier de l’état d’avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis a été prononcé :

RÉSERVONS au fond les dépens de l’instance.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 26 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS