TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 25/33391 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6224

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [K] [P] [W] [Y] épouse [A] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Julien DRAY, Avocat, #PB122

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [H] [A] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 28 février 2025 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 avril 2025 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [K], [P], [W] [Y]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Seine-Maritime)

de nationalité française

ET DE

Monsieur [L] [H] [A] [C]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (Salvador)

de nationalité salvadorienne

Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5] (Salvador)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 28 février 2025 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

MAINTIENT les mesures relatives aux enfants communs (exercice conjoint de l’autorité parentale, résidence habituelle des enfants chez la mère et droit d’accueil du père, contribution à l’entretien et à l’éducation de 120 € par enfant soit 240 € mois) dans les conditions fixées par l’ordonnance du 30 avril 2025 ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [K] [Y] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente