Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 16 février 2026, n° 23/11132

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans les conclusions
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre la correction de l'erreur matérielle, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 19e ch. civ., 16 févr. 2026, n° 23/11132
Numéro(s) :	23/11132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine DEPOIXClaudine BERNFELD
Parties :	S.A. MATMUT, Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) du Puy de Dôme

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] CCC

délivrées le:

■

19ème chambre civile

N° RG 23/11132

N° MINUTE :

REVOCATION DE CLÔTURE

CLÔTURE

Assignation du :

21 Août 2023

JUGEMENT

rendu le 16 Février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [J] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [E] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Maître Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161

DÉFENDERESSES

S.A. MATMUT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0673

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Décision du 16 Février 2026

19ème chambre civile

N° RG 23/11132

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Février 2026, tenue en audience publique

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— Non susceptible d’appel

— Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

_____________________________

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2025 dans le dossier cité en référence et son renvoi en audience de plaidoirie au 26 janvier 2026;

Vu les conclusions de rabat de l’ordonnance de clôture signifiées par

le conseil de Mesdames [A] [J] et [A] [E] le 26 janvier 2026;

Vu le délai accordé par le juge pour réponse à ces conclusions, et le

message RPVA du conseil de la S.A MATMUT(unique défendeur constitué) indiquant ne pas s’y opposer ;

MOTIFS

Attendu qu’aux termes des articles 803 du code de procédure civile et

784 ancien du même code, « l’ordonnance de clôture ne peut être

révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. » ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la correction de l’erreur matérielle figurant dans les conclusions de Maître BERNFELD et d’ordonner de nouveau la clôture à la date de ce jour.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2022 ;

ORDONNE de nouveau la clôture à la date de ce jour ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Février 2026.

Le Greffier Le Président

Gilles ARCAS Emmanuelle GENDRE