N° Minute :

N° Rôle: N° RG 24/01112 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GF27

Prêt – Demande en remboursement du prêt

2E Demande de réinscription après radiation ou caducité

Affaire :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[Z] [F]

[E] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil

du 06 Août 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 21 Mai 2025,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 06 Août 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON

GREFFIER présent lors des débats : Madame Audrey GUÉGAN

GREFFIER présent lors de la mise à disposition : Madame Pierrette MARIE-BAILLOT

Entre :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [Z] [F]

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [E] [Y]

demeurant [Adresse 2]

NON COMPARANTS, ni représentés ;

DÉFENDEURS

A l’appel de la cause à l’audience du 11 Décembre 2024, l’affaire a été renvoyée aux 19 Février 2025 et 21 Mai 2025, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 06 Août 2025 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 28 février 2020, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL Service France (ci-après MERCEDES-BENZ) a consenti à Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] une location avec option d’achat (LOA) « [Localité 4] » ayant pour objet un véhicule Mercedes Benz modèle classe CLA (118), version coupé AMG Line 200 BA d’une valeur comptant de 45 000 €. Il a été convenu d’une location de 25 mois moyennant un loyer mensuel de 809,21 € TTC assurances comprises, soit 1,80% du prix d’achat, et une clause de rachat en fin d’un contrat d’un montant de 29 256,50 €.

Suivant procès-verbal de réception signé le 6 mars 2020, Monsieur [Z] [F] domicilié à [Localité 5], a confirmé la réception du véhicule.

Par courriers recommandés du 2 mars 2023, la SA MERCEDES BENZ a mis en demeure les locataires de lui régler la somme de 8 758,03 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance du 6 avril 2022 au 2 mars 2023 et de procéder à la restitution du véhicule.

Par procès-verbal du 14 juin 2023, la SA MERCEDES BENZ a constaté la restitution amiable du véhicule par Monsieur [E] [Y] et la présence de dégradations sur le véhicule restitué.

Le 28 juin 2023, un rapport d’inspection a été dressé par la société DEKRA, mandatée par la SA MERCEDES BENZ, ayant relevé plusieurs dégradations ainsi qu’un kilométrage de 78 473 kms.

Par courriers recommandés en date du 30 août 2023 et du 31 août 2023, la SA MERCEDES BENZ a respectivement mis en demeure Monsieur [E] [Y] et Monsieur [Z] [F] de lui régler la somme de 24 357,12 € (se composant d’une indemnité de privation de jouissance de 9 215,10 €, une indemnité de dépassement kilométrique de 10 004,06 €, de frais de remise en état d’un montant de 5 137,96 €), et de se rapprocher sous dix jours de son service contentieux, aux fins de convenir d’un plan de règlement amiable.

Par actes de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la SA MERCEDES BENZ a assigné Monsieur [Z] [F] (suivant procès-verbal de recherches infructueuses) et Monsieur [E] [Y] (suivant acte remis à personne), devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] à lui payer :

* la somme de 9 215,10 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, arrêtée au mois de juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2023,

* la somme de 5 137,96 € correspondant aux frais de remise en état du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2023,

* la somme de 10 004,06 € correspondant aux frais de dépassement kilométriques, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2023,

* la somme de 536,40 € correspondant aux frais de convoyage et d’expertise, afin de récupérer et d’examiner le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

— condamner solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] aux dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 11 septembre 2024.

La demanderesse n’ayant pas comparu lors de ladite audience sans motif légitime, un jugement de caducité a été rendu le 11 septembre 2024.

Suivant ordonnance en date du 2 octobre 2024, il a été fait droit à la requête en relevé de caducité présentée par la SA MERCEDES BENZ le 26 septembre 2024 et l’affaire a été réinscrite au rôle pour l’audience du 11 décembre 2024.

A la demande de la SA MERCEDES BENZ, l’affaire a fait l’objet de deux renvois avant d’être retenue à l’audience du 21 mai 2025.

Lors de l’audience susdite, la SA MERCEDES BENZ, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les locataires n’ont pas levé l’option d’achat en fin de contrat et qu’ils n’ont restitué le véhicule que le 14 juin 2023, ce qui les rend débiteurs d’une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au montant du loyer prévu au contrat, jusqu’à la restitution effective du véhicule. Elle ajoute que l’expert a, dans son rapport, fait état de dégradations sur le véhicule et d’un kilométrage supérieur au forfait stipulé dans le contrat, de sorte que les locataires sont redevables des frais de dépassement kilométriques et de remise en état.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels tenant à l’absence de justification de la FIPEN, a été mise dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ce point.

Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y], régulièrement convoqués à l’audience du 11 décembre 2024 et aux audiences de renvoi successives, n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2025.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur les demandes en paiement :

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur s’y appliquant.

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- adaptée à l’hypothèse particulière d’une location financière (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890)

En l’espèce, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France ne justifie pas avoir remis la fiche d’information précontractuelle aux emprunteurs qui ont ainsi été privés de la possibilité d’appréhender clairement l’étendue de leur engagement.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance :

La SA MERCEDES BENZ produit l‘offre acceptée par les locataires le 28 février 2020, la fiche de dialogue emprunteur, l’attestation de livraison du véhicule, le procès-verbal de restitution du véhicule du 14 juin 2023, le rapport d’inspection du 28 juin 2023, et un historique de compte actualisé au 29 mars 2024.

Il ressort de ces pièces que le contrat de location avec option d’achat (LOA) « [Localité 4] », conclu le 28 février 2020 pour une durée de 25 mois, pour lequel la livraison est intervenue le 6 mars 2020, est arrivé à son terme le 6 avril 2022.

L’article II-7 du contrat, relatif à la fin de la location, est ainsi rédigé :

« a) (…)

b) Au terme de la période de location, le locataire a la possibilité de lever l’option finale ; à défaut il devra restituer le bien à ses frais au bailleur (…).

Si son contrat est une Location avec option d’achat « [Localité 4] » : Au terme de la période de location, le locataire a le choix entre 3 options :

1) régler l’option d’achat déduction faite du dépôt de garantie

2) ne pas lever l’option et restituer le véhicule à ses frais au fournisseur en bon état de marche et d’entretien. (…) Le kilométrage à la restitution du véhicule devra au plus être égal au kilométrage souscrit. Les kilomètres excédentaires seront facturés au locataire au tarif défini aux conditions particulières à concurrence de 20% du kilométrage ci-dessus défini (…) Un procès-verbal de réception doit être obligatoirement rempli, signé par le locataire et le fournisseur ou un expert agréé au jour de la restitution. Si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire. En cas de désaccord sur le montant des frais de remise en état et réparations, le locataire pourra, à ses frais, faire effectuer une contre -expertise par un expert agréé qui déterminera le montant des réparations.

A défaut de restitution matérialisée par un procès-verbal, le locataire sera supposé avoir renoncé à cette option et l’option d’achat sera prélevée sur le compte bancaire ou postal du locataire.

3) deux mois avant la dernière de la dernière échéance, demander par courrier le financement échelonné de l’option d’achat au bailleur,

c) la restitution du véhiculé est matérialisée par un procès-verbal de restitution, signé par le locataire et le fournisseur ou un expert agréé, agissant en qualité de mandataire, décrivant l’état complet du véhicule et fixant le montant des frais de remise en état standard du véhicule.

Le locataire s’engage à régler immédiatement le montant de ces frais. Tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l’oblige à une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer, chaque mois commencé étant dû en entier, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu’à la restitution effective du bien.

d) le locataire reconnaît que la propriété du bien ne lui sera transféré qu’après parfait paiement de l’intégralité du prix convenu.

e) la valeur de rachat sera communiquée en toutes circonstances déduction faite du dépôt de garantie, le locataire autorisant par avance cette imputation. »

Aux termes de l’historique de compte, il est établi que les loyers ont été dûment réglés.

Toutefois, à l’issue de la période de location le 6 avril 2022, il apparaît que les locataires, qui ne se sont pas manifestés auprès du prêteur et ont conservé le véhicule jusqu’au 14 juin 2023, ont renoncé tacitement à lever l’option d’achat.

Sur l’indemnité de privation de jouissance

L’article II-7 d) du contrat stipule que tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l’oblige à une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer, chaque mois commencé étant dû en entier, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu’à la restitution effective du bien.

La bailleresse s’appuie sur cette clause pour solliciter l‘indemnisation du préjudice subi du fait de la conservation, par Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] du véhicule dont ils n’étaient plus locataires, du 6 avril 2022 au 14 juin 2023, soit durant 14 mois et 8 jours. Elle sollicite à ce titre une indemnité de jouissance d’un montant de 9 215,10 €, correspondante selon elle à 15 mois de loyers hors taxes.

Il convient toutefois de constater que cette clause, qui prévoit la sanction d’une faute du locataire, a un caractère indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du véhicule et à l’indemniser du trouble subi du fait de la conservation illicite de son bien. Elle entre donc dans le champ d’application de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d’office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Il convient à ce stade de rappeler que la demanderesse est déchue de son droit aux intérêts.

Il résulte de l’article L. 341-8 du Code de la consommation que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur « n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ». Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont quant à elles restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Toutefois, les établissements bailleurs ne perçoivent pas d’intérêt, mais un loyer ; dans ces circonstances, il est constant que la déchéance totale du droit au paiement de ces sommes revient à recalculer la créance en imputant sur le prix comptant dû, l’ensemble des paiements effectués par le défendeur au titre de ce contrat.

En l’espèce, il sera observé que la valeur vénale du véhicule lors de son acquisition par la SA MERCEDES BENZ était de 45 000 € ; selon l’historique de compte du 29 mars 2024, les locataires ont réglé : 25 mensualités de 809,21 €, assurances comprises, chaque échéance correspondant à 1,80% du prix d’achat, outre trois fois la somme de 64,74 € au titre d’indemnités de retard, soit la somme totale de 20 424,47 €, correspondante à 45,38% du prix comptant du véhicule.

La différence entre le montant des règlements effectués par les défendeurs et le prix d’achat du véhicule s’élève donc à la somme de 24 575,52 € (54,61% du prix d’achat).

Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] ont réglé des mensualités équivalentes à 1,80% du prix comptant du véhicule, ainsi que cela ressort du contrat de crédit, qui, hors taxes, représentaient 1,49% du prix comptant.

1,49% de la somme de 24 575,52 € restant due pour parvenir au parfait remboursement du capital investi par la SA MERCEDES BENZ correspond à une échéance mensuelle de 366,17 €.

En conséquence, l’indemnité de privation de jouissance sera fixée à un montant mensuel de 366,17 €, soit, pour 15 mois, à un montant total de 5 492,55 €.

Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] seront donc solidairement condamnés au paiement de la somme de 5 492,55 €, au titre de l’indemnité de privation de jouissance, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2023, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les frais de remise en état

L’article II.7.b) des conditions générales du contrat signé entre les parties le 28 février 2020 stipule que si le locataire ne lève pas l’option, il doit restituer le véhicule au fournisseur en bon état de marche et d’entretien, dans un état standard et équipé de pneumatiques conformes ; qu’à la restitution du véhicule, un procès-verbal doit être obligatoirement rempli, daté et signé par le locataire et le fournisseur au jour de la restitution, que si le véhicule nécessite une remise en état le coût des réparations est à la charge du locataire, qu’en cas de désaccord sur le montant des frais de remise en état, le locataire pourra à ses frais faire effectuer une contre-expertise par un expert agréé de son choix qui déterminera le montant des réparations.

L’article II.7.c) des mêmes conditions générales ajoute que la restitution du véhicule est matérialisée par un procès-verbal de restitution signé par le locataire et le fournisseur, agissant en qualité de mandataire, décrivant l’état complet du véhicule et fixant le montant des frais de remise en état standard du véhicule. Le locataire s’engage à régler immédiatement le montant de ces frais.

La SA MERCEDEZ BENZ produit aux débats le procès-verbal de restitution amiable du véhicule signé par Monsieur [E] [Y] le 14 juin 2023 au terme duquel ont été relevées les mentions suivantes :

« -porte avant droite cabossée

— parechoc avant cabossé

— porte arrière droite et arrière gauche

— parechoc arrière

— véhicule en général

— pneumatiques avant et arrière usés à 50% »

La demanderesse verse également au débat un rapport d’inspection établi par la SAS DEKRA le 28 juin 2023 chiffrant les frais de remise en état à la somme de 5 137,95 € TTC.

Toutefois, seuls les points contradictoirement listés dans le procès-verbal de restitution signé par Monsieur [E] [Y] peuvent faire l’objet d’une indemnisation au titre des frais de remise en état. La mention « véhicule en général » apposée sur ledit procès-verbal ne peut justifier une indemnisation dès lors que la formule, trop générale, ne permet pas de déterminer la nature précise des dégradations constatées, les conditions contractuelles exigeant seulement la restitution d’un véhicule en bon état de marche et en état standard.

Ainsi, seront indemnisés, conformément au chiffrage établi au terme du rapport d’inspection, les éléments suivants :

— porte AV DR (échange) : 743,16 € HT

— porte AVD (peinture) : 161,70 € HT

— porte ARG (réparation) : 207,30 € HT

— entrée porte ARG (peinture) : 102,90 € HT

— spoiler bouclier AV (échange) : 139,47 € HT

S’agissant des pneumatiques, le rapport d’inspection relève une non-conformité uniquement sur le pneumatique avant gauche, de sorte que la prestation suivante est justifiée :

— pneumatique AVG (échange) : 252,65 € HT

Soit un montant total de 1 607,18 € HT (1 928,62 € TTC).

Les locataires n’ayant pas contesté le montant des frais de remise en état leur ayant été notifié suivant mises en demeure du 30 et 31 août 2023, n’ayant pas sollicité de contre-expertise et n’ayant pas comparu, il y a lieu de faire droit à la demande de la SA MERCEDES BENZ à hauteur de 1 928,62 €.

Il convient donc de faire droit partiellement à la demande de la SA MERCEDES BENZ et de condamner solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] à lui payer la somme de 1 928,62 € au titre des frais de remise en état, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 31 août 2023, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les frais kilométriques excédentaires

L’article II.7.b) du contrat stipule que le kilométrage à la restitution du véhicule devra au plus être égal au kilométrage souscrit. Les kilomètres excédentaires seront facturés au locataire au tarif défini aux conditions particulières à concurrence de 20% du kilométrage ci-dessus défini.

Au-delà de 120% du kilométrage contractuel, le coût des kilomètres excédentaires défini aux conditions particulières sera doublé. Un procès-verbal de réception doit être obligatoirement rempli, daté et signé par le locataire et le fournisseur ou un expert agréé au jour de la restitution.

En l’espèce, les locataires ont souscrit un kilométrage de 30 000 kms, tel que cela ressort de l’offre de location acceptée le 28 février 2020.

Le procès-verbal de restitution du 14 juin 2023 signé par Monsieur [E] [Y] ne comporte aucune indication quant au kilométrage relevé.

Ce n’est que lors du rapport d’inspection établi non contradictoirement le 28 juin 2023 que la société DEKRA, mandatée par la demanderesse, a relevé un kilométrage de 78 473 kms.

En l’absence de relevé kilométrique établi contradictoirement, en méconnaissance des dispositions contractuelles, la SA MERCEDES BENZ n’établit pas que les défendeurs ont parcouru plus de kilomètres que ce qui était contractuellement prévu.

La SA MERCEDES BENZ sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les frais d’expertise et de convoyage

Sur les frais d’expertise :

En l’espèce, il résulte du décompte produit que les frais « d’expertise » se sont élevés à la somme de 98,40 €. Toutefois, aucune facture n’est produite, et le rapport de la société DEKRA ne contient qu’une indication quant au coût TTC des « conclusions » d’un montant de 451,50 €, qui semble correspondre en réalité au coût de la main d’œuvre et non pas au coût de l’expertise proprement dite.

A défaut de justifier du montant sollicité, étant précisé que le contrat ne prévoit pas le règlement, par le locataire restituant un véhicule endommagé, des frais d’expertise, seuls les frais de remise en état y étant stipulés, la demande en paiement formée au titre des frais d’expertise, au demeurant non contradictoire, sera rejetée.

Sur les frais de convoyage :

La SA MERCEDES BENZ sollicite la somme de 438 € au titre des frais de convoyage, conformément au décompte versé au débat. Toutefois, aucune facture n’est produite au débat à l’appui de cette demande.

Par ailleurs, le contrat prévoit en son article II.7.b, « à défaut de restitution du véhicule au point de vente d’origine, le locataire supportera les frais de rapatriement au point de vente d’origine ».

Il résulte du procès-verbal du 14 juin 2023 que le véhicule a été restitué à [Localité 7] et que l’inspection du véhicule par la société DEKRA a eu lieu à [Localité 6] (77), qui ne correspond pas au lieu de vente du véhicule.

Dès lors, en l’absence de justificatif desdits frais, les dispositions contractuelles ne prévoyant de surcroit que la prise en charge des frais de rapatriement sur le lieu de vente et non sur le lieu d’expertise, la SA MERCEDES BENZ sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les autres demandes :

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] seront solidairement condamnés à payer à la SA MERCEDES BENZ la somme de 500 € à ce titre.

Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] qui succombent, supporteront la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL Service France à compter d’avril 2022, une indemnité de privation de jouissance mensuelle de 366,17 € jusqu’à restitution effective du véhicule le 14 juin 2023, soit la somme totale de 5 492,55 € (cinq mille quatre cent quatre-vingt-douze euros et cinquante-cinq centimes), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL Service France la somme de 1 928,62 € (mille neuf cent vingt-huit euros et soixante-deux centimes) au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 août 2023 ;

DÉBOUTE la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL Service France de sa demande formée au titre des frais liés à l’excédent kilométrique ;

DÉBOUTE la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL Service France de sa demande formée au titre des frais d’expertise et de convoyage ;

DÉBOUTE la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL Service France de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL Service France la somme de 500 € (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [F] et Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

CONSTATE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Pierrette MARIE-BAILLOT Fany CAVILLON