TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 26/02487 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBIK

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

10 février 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

DEFENDERESSES

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la S.A.S. [P] & ASSOCIES et de S.A.R.L. CERES STRUCTURES

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la S.A.S. INGEROP

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A.S. INGEROP

[Adresse 5]

[Localité 5] / FRANCE

représentées par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

S.A. QBE EUROPE SA/[I] en sa qualité d’assureur de S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 6]

[Localité 6]

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #D1922

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés GCC et ALMA SERVICES

[Adresse 7]

[Localité 7]

S.A.S. GCC

[Adresse 8]

[Localité 8]

représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.R.L. CERES STRUCTURES

[Adresse 9]

[Localité 9]

S.A.S. [P] & ASSOCIES

[Adresse 10]

[Localité 10]

Parties non représentés

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistées de Madame Audrey BABA , Greffier lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 26 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2026.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée les 14,15, 22, 24 novembre 2022 par la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’opération relative à la construction de l'[Adresse 11] située à Issy les Moulineaux à l’encontre de :

— La société ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société INGEROP ;

— La société AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés GCC et ALMA SERVICES;

— La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

— La société CERES STRUCTURES ;

— La société GCC ;

— La société INGEROP ;

— La société [P] & ASSOCIES ;

— La MAF en qualité d’assureur des sociétés [P] & ASSOCIES et CERES STRUCTURES ;

— La société QBE EUROPE SA/[I] en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

Vu l’ordonnance de radiation du 30 octobre 2025 pour défaut de diligences des parties ;

Vu le rétablissement de l’affaire sous le numéro RG 26/02487 ;

Vu les articles 384, 394, 395, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de désistement d’instance et d’action signifiées par la SA ALLIANZ IARD le 30 janvier 2026 à l’encontre de l’ensemble des parties défenderesses ;

Vu les conclusions sur incident aux fins d’acceptation de désistement signifiées le 12 mars 2026 par la société GCC et la société AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés GCC et ALMA SERVICES ;

Vu les conclusions sur incident aux fins d’acceptation de désistement signifiées le 13 mars 2026 par la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/[I];

La société INGEROP et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE ont conclu au fond le 29 février 2024 mais ne justifient d’aucun motif pour ne pas accepter ce désistement d’instance et d’action.

La société MAF, bien que représentée, n’a pas conclu.

La société CERES STRUCTURES et la SAS [P] ET ASSOCIES, bien que régulièrement assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat et seront donc considérées comme défaillantes.

Dès lors, le désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD à l’encontre de l’ensemble des parties défenderesses est parfait et l’instance est par conséquent éteinte.

Conformément à l’accord des parties, chaque partie supportera les dépens et les frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’opération de construction de l'[Adresse 11] située à Issy les Moulineaux à l’encontre de :

— La société ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société INGEROP ;

— La société AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés GCC et ALMA SERVICES;

— La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

— La société CERES STRUCTURES ;

— La société GCC ;

— La société INGEROP ;

— La société [P] & ASSOCIES ;

— La MAF en qualité d’assureur des sociétés [P] & ASSOCIES et CERES STRUCTURES ;

— La société QBE EUROPE SA/[I] en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance;

LAISSONS à la charge de ces parties les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont engagés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 29 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état