TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/10199 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAVKT

N° MINUTE :

Assignation du :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 26 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [Q],, [P],, [C], [I],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maître Florence WATRIN de la SELARL WATRIN BRAULT AVOCATS – WBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0006

DEFENDEURS

Madame, [O], [I],

[Adresse 2],

[Localité 3] (Suisse)

défaillante

Monsieur, [U],, [F],, [Q], [I],

[Adresse 3],

[Localité 4]

défaillant

Maître, [N],, [R], [S],

[Adresse 4],

[Localité 5]

défaillant

Maître, [V],, [L], [B]

domicilié : chez ,

[Adresse 5],

[Localité 6] (Suisse)

défaillant

Madame, [W], [D]

domiciliée : chez ,

[Adresse 6],

[Localité 7] (Suisse)

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

réputée contradictoire en premier ressort

Vu les actes de commissaire de justice en date des 29 août et 24 septembre 2025, par lesquels M., [Q],, [P],, [C], [I] a fait assigner Mme, [O], [I] et M., [U],, [F],, [Q], [I] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les conclusions de M., [Q],, [P],, [C], [I], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 12 mars 2026 aux fins de désistement d’instance,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur à l’instance a fait signifier des conclusions aux fins de désistement d’instance. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’a été opposée.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de M., [Q],, [P],, [C], [I].

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, il convient, compte tenu de l’issue du litige, de laisser à la charge de M., [Q],, [P],, [C], [I] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de M., [Q],, [P],, [C], [I],

DECLARE parfait le désistement d’instance de M., [Q],, [P],, [C], [I],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/10199,

LAISSE les dépens à la charge de M., [Q],, [P],, [C], [I].

Faite et rendue à, [Localité 1] le 26 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état