TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024

Président : Madame ZARB, Vice-Présidente

Greffier : Madame DEGANI, lors du délibéré et Madame BERKANI lors des débats

Débats en audience publique le : 16 Mai 2024

GROSSE :

Le 05 juillet 2024

à M^e MATTEI Marie [Localité 4]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/01482 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4U2F

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-Ange MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1993 à NIGERIA, demeurant [Adresse 5]

non comparant

–

EXPOSE DU LITIGE

L’EPIC 13 HABITAT est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 8];

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 19 février 2024, l’EPIC 13 HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’entendre le juge des référés:

— juger que Monsieur [X] [J] est occupant sans droit ni titre de l’appartement sis [Adresse 8]

— ordonner en conséquence son expulsion sans délai ainsi que celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant par le concours de la force publique et d’un serrurier , ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,

— fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle due à la somme de 382,28 euros,

— condamner Monsieur [X] [J] à payer cette indemnité provisionnelle d’occupation, à compter du 11 septembre 2023 soit un total de 1873,15 euros à parfaire à la date de libération effective des lieux et de remise des clés,

— condamner Monsieur [X] [J] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mai 2024 date à laquelle l’EPIC 13 HABITAT a été représenté par son conseil qui a réitéré les termes de son assignation et Monsieur [X] [J] , bien que régulièrement cité par acte remis à étude, n’a pas comparu ni personne pour elle;

La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En vertu des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

Sur la qualité pour agir

L’EPIC 13 Habitat justifie de sa qualité de propriétaire des lieux.

Sur l’expulsion

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. Il s’ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que:

Un représentant de l’EPIC 13 HABITAT ayant constaté que la porte d’entrée du logement n° 743 sis [Adresse 6] avait été forcée par pesée et serrure enfoncée, le logement étant occupé, a déposé une plainte le 11 septembre 2023 pour des faits de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui,et

selon procès-verbal de constat du 26 septembre 2023 établi sur demande du requérant, le commissaire de justice rédacteur s’est rendu à l’adresse sise [Adresse 7] appartenant à la société l’EPIC 13 HABITAT, et a constaté que la poignée de la porte d’entrée avait été cassée et qu’un verrou avait été installé,

selon procès-verbal de constat sur ordonnance, en date du 13 novembre 2023 établi sur demande du requérant, le commissaire de justice rédacteur s’est rendu à l’adresse sise [Adresse 7] et a constaté que la porte était abîmée, qu’une serrure avait été remplacée et, faisant ouvrir la porte par un serrurier, a constaté à l’intérieur, des documents dont une copie de récépissé de demande d’asile au nom de Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 2] 1993 au Nigéria ,l’EPIC 13 HABITAT a adressé, le 27 novembre 2023, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’occupant Monsieur [X] [J] d’avoir à libérer le logement occupé sans l’accord du propriétaire,une sommation de quitter les lieux a été signifiée le 11 janvier 2024 par acte remis à étude

Il est donc établi que le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre,

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.

Il apparaît ainsi qu’en l’espèce, l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre à l’EPIC 13 HABITAT de recouvrer la plénitude de son droit sur l’appartement, sis [Adresse 7], occupé illicitement.

Cette mesure n’apparaît pas disproportionnée au regard du respect du domicile et de la vie privée et familiale comme au regard du droit de bénéficier d’un logement décent et du droit à la dignité humaine dès lors qu’il résulte de la plainte susvisée que l’occupation de ce même appartement par Monsieur [X] [J] sans droit ni titre est récente et précaire, qu’il n’existe pas de liens continus et stables avec ce lieu de vie déterminé et que le droit de propriété fait également partie des droits subjectifs fondamentaux qui doivent être respectés;

L’expulsion de Monsieur [X] [J] sera donc ordonnée ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités décrites au dispositif ci-après.

Sur les délais

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 (…).

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon l’article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Les circonstances dans lesquelles que Monsieur [X] [J] s’est introduit dans les lieux ne sont pas établies et aucune voie de fait, manoeuvres ou contrainte ne pouvant lui être imputée, les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne seront pas écartés.

Par ailleurs, aucun élément ne justifie l’octroi de délais supplémentaires en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’astreinte :

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [X] [J] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte;

Sur l’indemnité d’occupation

Il y a lieu de faire droit aux demandes d’indemnités mensuelles d’occupation formées par l’EPIC 13 HABITAT, à hauteur de 382,28 euros ainsi qu’il résulte de l’avis d’échéance versé aux débats, ce à compter du 13 novembre 2023 date du procès-verbal de constat établissant l’occupation illicite des lieux par Monsieur [X] [J], et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [J] qui succombe supportera la charge des dépens;

Au regard de la disparité économique existant entre les parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal mais, dès à présent, vu le trouble manifestement illicite subi par le requérant du fait de l’occupation sans droit ni titre du défendeur,

CONSTATONS que Monsieur [X] [J] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 7] appartenant à l’EPIC 13 HABITAT,

ORDONNONS à Monsieur [X] [J] de libérer et vider les lieux sis [Adresse 7], dès la signification de la présente ordonnance, et à défaut,

ORDONNONS, l’expulsion de Monsieur [X] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, des lieux occupés sans droit ni titre sis [Adresse 7],

DISONS que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTONS l’EPIC 13 HABITAT de sa demande d’expulsion sous astreinte ,

FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 13 novembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux à la somme de 382,28 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [J] à payer à l’EPIC 13 HABITAT à titre provisionnel la somme de 382,28 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 13 novembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’EPIC 13 HABITAT ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [J] aux dépens;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit .

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS

La Greffière La Vice-Présidente