TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/36762 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5COU

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 02 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [F] [J] [B]

[Adresse 12]

[Localité 9])

Ayant pour avocat plaidant, SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT, représentée par Maître Sarah APPASSAMY, Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy – Toque n° PAP 162/BT 44, demeurant [Adresse 3],

Et pour avocat postulant, Maître Aline DELAHAYE, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 8],

DÉFENDERESSE

Madame [N] [K] épouse [B]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Célestine TACITA, Avocat, #C1674

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[L] [M]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 12 août 2024 et l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 23 janvier 2025 ;

DÉBOUTE Madame [N] [K] de ses demandes de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [F], [J] [B]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] (Guadeloupe)

de nationalité française

ET DE

Madame [N] [K]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (Martinique)

de nationalité française

Mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 15]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 12 août 2024 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [B] de sa demande tendant à attribuer le droit au bail ayant servi de domicile conjugal à l’adresse [Adresse 4] à Madame [N] [K] ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [F] [B] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 14], le 02 Février 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente