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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 4 sept. 2024, n° 20/00402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03543 du 04 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 20/00402 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XHI6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [Y] [K]
né le 22 Janvier 1971 à [Localité 9] (HAUTE SAONE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l’audience publique du 04 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline
CASANOVA Laurent
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI a délivré une contrainte le 17 janvier 2020 à [Y] [K] d’un montant total de 6 512 € représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 21 janvier 2020.
Par courrier du 03 février 2020, [Y] [K] a formé opposition à cette contrainte au motif que la société a été mis en sommeil à cette date.
À l’audience du 04 Septembre 2024, l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[Y] [K] a été régulièrement convoqué à l’audience ; celui-ci n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 21 janvier 2020 à [Y] [K], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
— DONNE ACTE à l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 17 janvier 2020 d’un montant de 6 512 € à l’encontre de [Y] [K] ;
— CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
— DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
— LAISSE les dépens à la charge de l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI.
Notifié le
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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