TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [C] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Olivier BUSCA

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03468 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGEM

N° MINUTE :

2/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représenté par M^e Olivier BUSCA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC334

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03468 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGEM

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [M] [E] ,bailleur de locaux situés à [Localité 3] a fait assigner Monsieur [T] [C] suivant bail d’un box aux fins d’obtenir:

— le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers

— le prononcé de son expulsion

— la condamnation au paiement de la somme de 390,00 Euros au titre de l’arriéré locatif avril 2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal

— la condamnation de Monsieur [T] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges

— la capitalisation des intérêts

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

— la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— l’exécution provisoire de droit.

— les dépens

A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction :

— le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers

— le prononcé de son expulsion

— la condamnation au paiement de la somme de 390,00 Euros au titre de l’arriéré locatif avril 2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal

— la condamnation de Monsieur [T] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges

— la capitalisation des intérêts

— la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts

— la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— l’exécution provisoire de droit.

— les dépens

Monsieur [T] [C] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [M] est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable

En conséquence ;

Sur le prononce de la resiliation du bail pour défaut de payement des loyers :

Attendu que le bailleur a justifié par un décompte et des quittances du défaut de payement des loyers par leur locataire

Qu’il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Monsieur [T] et l’expulsion de Monsieur [T] de son box

SUR LES LOYERS IMPAYES

Attendu que le bailleur sollicite une somme au titre des loyers et charges impayés à hauteur de 390,00 Euros avril 2025 inclus .

Attendu que le défendeur locataire est non comparant à l’audience de plaidoirie

Attendu qu’il convient de les condamner au payement de la somme de 390,00 Euros au titre des loyers impayés concernant le box et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [T] au payement d’une indémnité d’occupation équivalente au montant du loyer actuel augmenté des charges

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [T] [C] à ses torts exclusifs pour loyers impayés.

ORDONNE l’ expulsion de Monsieur [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef du box situé au 1er sous sol de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] si besoin avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier

CONDAMNE Monsieur [T] [C] au payement de la somme de 390,00 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés avril 2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

PRONONCE la capitalisation des intérêts

CONDAMNE Monsieur [T] [C] au payement d’une indemnité d’occupation égale au loyer actuel augmenté des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux

REJETTE la demande de dommages et intérêts sollicitée par Monsieur [M]

DIT avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [T] au payement de la somme de 400,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE Monsieur [T] aux entiers dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge