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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 15 avr. 2026, n° 25/08098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [ Localité 1 ] c/ S.A.R.L. ZARA FRANCE établissement secondaire |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/08098 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJVF
N° MINUTE : 1
Assignation du :
24 Juin 2025
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :15/04/2026
JUGEMENT
rendu le 15 Avril 2026
DEMANDEUR
S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ZARA FRANCE établissement secondaire
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0082
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 13 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Juin 2025 à la demande de la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1] à l’encontre de la S.A.R.L. ZARA FRANCE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 20 février 2026, la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. ZARA FRANCE ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1] ;
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C. SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1] à l’encontre de la S.A.R.L. ZARA FRANCE;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Avril 2026
La Greffière La Présidente
C. BERGER S. PERALTA
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