TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/02568 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D5M

N° MINUTE :

Assignation du :

21 février 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 janvier 2026

Copies certifiées conformes

délivrées le :

à

M^e COURRECH

M^e D’HERBOMEZ

M^e LOUBATON

M^e DEMARTHE-

CHAZARAIN

DEMANDERESSE

S.C.I. 47 RUE DE ROME

12 Rue de Mirepoix

31000 TOULOUSE

représentée par Maître Bertrand COURRECH de la SCP SCP COURRECH et ASSOCIES Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0465

DEFENDERESSES

Société SMABTP assureur de la société GTPR

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

S.C.I. M1 IMMO (anciennement M1 PARIS)

69 Rue du Général Leclerc

59510 HEM

représentée par M^e Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, #C0132

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur DO, CNR et RC de la société SCI M1 PARIS devenue la SCI M1 IMMO, -de la société ESPACE VOLUME ET ASSOCIES,

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. ESPACE VOLUME & ASSOCIES

1-9 Rue Pierre Le Grand

75008 PARIS

représentées par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

Société GENERALE DE TAVAUX DE PROJETS DE REHABILITATION GTPR)

214 rue Michel Carré BEZONS

95870 FRANCE

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 3 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 janvier 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société GENERALE DE TRAVAUX DE PROJETS DE REHABILITATION (GTPR) et de la société SMABTP en qualité d’assureur de la société GTPR notifiées par RPVA le 27 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de :

Ordonner un sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire Monsieur [X] [M] ;

Réserver les dépens ».

Vu les conclusions de la société ESPACE VOLUME & ASSOCIES et de la société SMABTP, en qualité d’assureur dommages-ouvrages, constructeur non réalisateur notifiées par RPVA le 13 septembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 377 et 378 du Code de Procédure Civile,

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur

[M].

RESERVER les dépens ».

Vu les conclusions de la SCI M1 IMMO, dénommée M1 PARIS, notifiées par RPVA le 03 septembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de :

Ordonner un sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire Monsieur [X] [M] ;

Réserver les dépens ».

Vu les conclusions de la société SCI 47 RUE DE ROME notifiées par RPVA le 01 septembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« Ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judicaire Monsieur [M] désigné par le juge des référés,

Statuer ce que de droit sur les dépens ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X] [M], expert désigné par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris le 13 juin 2023, en remplacement de Monsieur [S] [D], lui-même désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 24 mai 2023.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [X] [M], expert désigné par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris le 13 juin 2023, en remplacement de Monsieur [S] [D] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état