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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 17 févr. 2026, n° 24/02907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société CLERMONT CONSTRUCTION c/ S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la Société CREASTYLE, S.A.S. AGEMI immatriculée au RCS de Paris sous le numéro, Compagnie d'assurance QBE EUROE SA/[ F ] recherchée ès qualités d'assureur de la société CREASTYLE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me THORRIGNAC, Me LECA, Me DOCEUL
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/02907 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4DJN
N° MINUTE :
Assignation du :
16 février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 février 2026
DEMANDERESSE
Société ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société CLERMONT CONSTRUCTION
1 cours Michelet – CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0125
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance QBE EUROE SA/[F] recherchée ès qualités d’assureur de la société CREASTYLE
1 place des reflets
92400 COURBEVOIE
S.A.S. AGEMI immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 391 575 552
11 rue Rochechouart
75009 PARIS
représentée par Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0896
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la Société CREASTYLE
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0483
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 5 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 février 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la société ALLIANZ IARD notifiées par RPVA le 28 août 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 03 octobre 2025 ;
Vu l’absence de conclusions au fond des sociétés QBE INSURANCE SA/[F] et AGEMI ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 06 mai 2025 constatant le désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD à l’égard de la société SMABTP ;
Il sera constaté que la société ALLIANZ IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société ALLIANZ IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société ALLIANZ IARD aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 17 février 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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