Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 16 février 2026, n° 25/02829

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI FRENAVAN n'a pas contesté les charges dans le délai légal et a jugé que le syndicat avait droit au paiement des charges réclamées.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et devaient être remboursés par la SCI FRENAVAN.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a reconnu que la résistance abusive au paiement avait causé un préjudice au syndicat, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au syndicat pour couvrir les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Nécessité d'une exécution provisoire
La cour a estimé que l'exécution provisoire était justifiée pour protéger les intérêts du syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 févr. 2026, n° 25/02829
Numéro(s) :	25/02829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne CHERKI
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. FRENAVAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : S.C.I. FRENAVAN

Copie exécutoire délivrée

à : M^e CHERKI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02829 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZO

N° MINUTE : 6/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Cabinet SAFAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Corinne CHERKI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0138

DÉFENDERESSE

S.C.I. FRENAVAN

Représentée par sa Gérante, Mme [A] [V]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique,

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02829 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZO

EXPOSE DU LITIGE

La SCI FRENAVAN est propriétaire d’un bien constituant le lot N°07, le lot N°33 de l’ensemble immobilier [Adresse 3].

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque la SCI FRENAVAN a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l’a sommée par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 07/05/2025 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

—  6535,60 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/04/2025 avec intérêts au taux légal,

—  90,00 euros au titre des frais,

— la capitalisation des intérêts,

—  1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire,

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires explique que la dette principale a diminuée et sollicite de la juridiction :

—  2838,87 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/10/2025 avec intérêts au taux légal,

—  90,00 euros au titre des frais,

— la capitalisation des intérêts,

—  1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire,

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience du 26/11/2025, le syndicat des copropriétaires , représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d’une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.

Cité à l’étude par l’huissier instrumentaire, le défendeur, la SCI FRENAVAN est non comparante ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  2838,87 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/10/2025 avec intérêts au taux légal,

—  90,00 euros au titre des frais,

— la capitalisation des intérêts,

—  1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire,

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— relevé de propriété,

— les appels de charges et travaux,

— les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le décompte de la créance, présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires,

— Contrat de syndic.

Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte versé aux débats, le défendeur doit la somme de 2838,87 euros au titre des charges de copropriété et de travaux au vu du tableau versé aux débats au 01/10/2025 inclus.

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Dès lors, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2838,87 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder au défendeur des délais de payement en raison qu’il n’a pas sollicité de délais de règlements.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais seront fixés à la somme de 90,00 euros.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI FRENAVAN qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI FRENAVAN à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Paris 02 les sommes suivantes :

—  2838,87 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/10/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  90,00 euros au titre des frais,

—  400,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,

—  800,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile,

— les dépens,

PRONONCE la capitalisation des intérêts,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.

La Greffière, La Juge,