Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 14 février 2025, n° 24/01201

TJ Lille 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des procédures de notification
La cour a estimé que la demande d'inopposabilité n'était pas fondée, car les procédures de notification avaient été respectées.
Rejeté
Évaluation erronée de l'incapacité permanente
La cour a confirmé le taux d'incapacité permanente de 10 % en se basant sur les éléments médicaux fournis, considérant que la limitation des mouvements justifiait ce taux.
Rejeté
Nécessité d'une expertise complémentaire
La cour a jugé que les éléments médicaux déjà fournis étaient suffisants pour statuer sur le taux d'incapacité, rendant l'expertise superflue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 14 févr. 2025, n° 24/01201
Numéro(s) :	24/01201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SEILLONBruno LASSERI
Parties :	S.A.S. [ 9 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01201 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMO5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 24/01201 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMO5

DEMANDERESSE :

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 3],

ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Emilie SEILLON du barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025 prorogé au 14 Février 2025

Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [6], Madame [M] [E] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle.

Sa date de consolidation a été fixée au 31 août 2023 par le médecin.

Son incapacité permanente a été fixée à 15 % à compter du 1er septembre 2023 avec les conclusions médicales suivantes :

« limitation douloureuse moyenne des mouvements de l’épaule gauche non dominante ».

Ce taux a été notifié par lettre du 17 novembre 2023 à l’employeur de Madame [M] [E].

La Société S.A.S. [8], employeur de Madame [M] [E], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S’agissant d’une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [U] comme expert consultant à l’effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d’espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

« le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale…. de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L 142-6…. ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret…. ».

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S. [8]

Rejette la demande d’inopposabilité de la Société S.A.S. [8]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [6]

Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [M] [E] à 10 % à compter de la consolidation

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [5]

Condamne la [6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Muriel DESURMONT