TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/57130 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6KH

N° : 2

Assignation du :

14 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 février 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Sophie FREZAL, avocate au barreau de PARIS – #E0124

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. MAHATSARA

[Adresse 4]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Suivant acte sous seing privé en date du 17 février 2023, Monsieur [M] [V] a renouvelé le bail commercial consenti à la société Mahatsara pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 2022, un local situé [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 21.000 euros.

Suivant acte reçu le 9 juillet 2025 par Maître [S] [D], Notaire à [Localité 7], Monsieur [R] [V] a vendu le bien donné à bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Monsieur [M] [V] a assigné la société Mahatsara en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir:

— la condamnation de la société Mahatsara à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 10.412,73 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 et la capitalisation des intérêts,

— la condamnation de la société Mahatsara au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

Lors de l’audience du 9 janvier 2026, Monsieur [M] [V] maintient oralement ses demandes.

La société Mahatsara, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

1/ Sur la provision

Aux termes de l’article 835 alinea 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte du décompte locatif produit que la société preneuse reste redevable de la somme de 10.412,73 euros au 8 juillet 2025.

L’obligation de la société Mahatsa au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à Monsieur [M] [V] n’est dès lors pas sérieusement contestable à hauteur de 10.412,73 euros et il convient de la condamner au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 juin 2025 sur la somme de 9.803,66 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Mahatsara qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société Mahatsa au paiement au demandeur de la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Mahatsara à payer à Monsieur [M] [V] une provision de 10.412,73 euros (dix mille quatre cent douze euros soixante treize centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 8 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 sur la somme de 9.803,66 euros (neuf mille huit cent trois euros soixante six centimes) et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts;

Condamnons la société Mahatsara aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 juin 2025;

Condamnons la société Mahatsara au paiement à Monsieur [M] [V] de la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile .

Fait à [Localité 6] le 05 février 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY