TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/07605 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5A2R

N° MINUTE :

Assignation du :

11 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Octave DUMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC034

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [D] [R],

Premier Vice-Procureur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 24 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 janvier 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

M. [G] [P], né le [Date naissance 1] 2001, a été interpellé le 15 juin 2020 à 16 heures par six gendarmes, menotté et placé dans un véhicule de gendarmerie.

Après que les gendarmes ont réalisé que M. [P] avait été interpellé à tort, ce-dernier, blessé à la cheville, a été reconduit au domicile de sa mère par d’autres gendarmes. Conduit le même jour aux urgences par ses parents, a été constatée une fracture malléolaire de la cheville gauche. M. [P] a été hospitalisé du 15 au 22 juin 2020 ; lui a été prescrit un arrêt de travail de quatre mois.

M. [P] a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil le 6 décembre 2022, enregistrée sous le numéro de parquet 23032000253, en cours d’instruction et transmise à l’Inspection Générale de la Police Nationale.

Une incapacité totale de travail a été retenue par l’unité médico-judiciaire du centre hospitalier de [Localité 6].

Par jugement du 6 février 2024, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) près le tribunal judiciaire de Créteil, considérant que les éléments produits permettent de caractériser un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère d’une infraction, a ordonné une expertise judiciaire.

Par acte du 11 juin 2024, M. [P] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris en condamnation au paiement de la somme de 700.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, et 222-11, 222-13 et 222-19 du code pénal.

Par conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 8 janvier 2025, M. [P] demande au juge de la mise en état de :

— dire qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes,

— prononcer le sursis à statuer à l’issue de la procédure initiée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction du ressort du tribunal judiciaire de Créteil,

— prendre acte qu’il se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.

M. [P] rappelle avoir saisi la CIVI près le tribunal judiciaire de Créteil le 8 juin 2023 et indique que l’instance est encore en cours, une requête en ouverture de rapport ayant été déposée par lui.

Par conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 10 mars 2025, l’agent judiciaire de l’Etat sollicite du juge de la mise en état qu’il sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours enregistrée sous le numéro de parquet 23032000253 et statue ce que de droit sur les dépens.

L’agent judiciaire de l’Etat s’associe à la demande de sursis à statuer, et soutient que l’instance doit être suspendue dans l’attente de la procédure pénale en cours, enregistrée sous le numéro de parquet 23032000253, ouverte consécutivement à la plainte déposée par M. [P] pour violences volontaires par personnes dépositaires de l’autorité publique.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 2 juin 2025, le Ministère public a indiqué être favorable au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant la CIVI et de la procédure pénale.

Le procureur de la République estime que le montant de l’indemnisation susceptible d’être alloué à M. [P] par la CIVI et les suites de la procédure pénale engagée relativement aux faits dénoncés s’ils sont qualifiés de faute personnelle détachable du service, sont susceptibles d’avoir une incidence sur la procédure.

L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 24 novembre 2025.

MOTIVATION,

En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état, dès lors qu’il est saisi, d’apprécier souverainement l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, au regard, notamment, du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige, de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé de surseoir à statuer.

En l’espèce, tant la procédure pendante devant la CIVI du tribunal judiciaire de Créteil, saisie de demandes afférentes à l’indemnisation des préjudices subis par M. [P], que la procédure pénale ouverte par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil consécutivement à la plainte déposée par M. [P], sont susceptibles d’avoir une incidence sur le litige dont est saisi le tribunal de céans, qu’il s’agisse du principe de responsabilité de l’Etat ou de l’évaluation des préjudices.

Il sera donc sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en indemnisation engagée devant la CIVI et de la procédure pénale ouverte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

SURSOIT à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en indemnisation engagée devant la CIVI enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/205 et de la procédure pénale ouverte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil enregistrée sous le numéro de Parquet 23032000253,

RENVOIE l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 7 décembre 2026 à 14 heures pour faire le point sur le dossier et l’avancement des procédures en raison desquelles le sursis est prononcé,

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens en principal,

Faite et rendue à [Localité 7] le 12 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Hélène SAPEDE