Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 10 février 2026, n° 25/08686

TJ Paris 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en l'absence de défense de la part de la SAS Renov Avenir, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance conformément à l'article 385 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seraient supportés par les époux [U] conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 10 févr. 2026, n° 25/08686
Numéro(s) :	25/08686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe BOYER
Parties :	S.A.S. RENOV AVENIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/08686

N° Portalis 352J-W-B7J-DACIG

N° MINUTE :

Assignation du :

10 juillet 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Jean-Christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0576

Madame [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-Christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0576

DEFENDERESSE

S.A.S. RENOV AVENIR

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 10 février 2026

4ème chambre 1ère section

RG n° 25/08686

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Réputée contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 10 juillet 2025 par M. [B] [U] et Mme [P] [I] son épouse (ci-après ensemble les époux [U]) à la SAS Renov Avenir ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 février 2026 aux termes desquelles les époux [U] demandent :

“Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile,

Vu ce qui précède,

Vu les pièces,

(…)

Donner acte à Monsieur [B] [U] et Madame [P] [I], épouse [U], de leur désistement d’instance

Déclarer le désistement d’instance Monsieur [B] [U] et Madame [P] [I], épouse [U], parfait

Constater en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le numéro RG 25/08686

Dire et juger que Monsieur [B] [U] et Madame [P] [I], épouse [U],

conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens.”;

Vu l’absence de constitution en défense ;

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des époux [U] conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 dudit code, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Il résulte de l’article 397 que «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 prévoit : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, en l’absence de constitution en défense et partant de toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance des époux [U] et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par les époux [U].

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de M. [B] [U] et de Mme [P] [I] épouse [U] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de M. [B] [U] et de Mme [P] [I] épouse [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par M. [B] [U] et Mme [P] [I] épouse [U] ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 10 février 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE