MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00387 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVRH / JAF Cab 8

AFFAIRE : [U] / [M]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 Octobre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [W] [K]

Greffier :

Madame [G] [C]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 30 Juin 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [L] [V] [U] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (BIÉLORUSSIE)

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 198

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014880 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (BIÉLORUSSIE)

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 20 janvier 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions des parties relatives au divorce ;

DÉCLARE la loi biélorusse applicable aux prétentions des parties relatives au régime matrimonial ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil aux torts de l’époux , le divorce de :

. Madame [L] [V] [U], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (BIELORUSSIE)

Et de

. Monsieur [H] [I] [M], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (BIELORUSSIE)

Mariés le [Date mariage 3] 2006 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 7] (BIELORUSSIE) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 20 janvier 2025 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

AUTORISE Madame [L] [U] à conserver l’usage du nom de son conjoint [M] à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [L] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit d’accueil du père sont sans objet ;

MAINTIENT à 300 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer la contribution à l’entretien et l’éducation et les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

PRECISE, qu’en raison de fait de violence allégué, il ne peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement des deux parents ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

INDEXE la contribution ;

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seule la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES