Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 16 mars 2026, n° 23/38522

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Faute des époux
Le juge a constaté des fautes des deux époux, justifiant ainsi le prononcé du divorce aux torts partagés.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la séparation
Le juge a estimé que les demandes de dommages et intérêts n'étaient pas fondées et a débouté les parties de leurs demandes.
Rejeté
Demande de rectification de l'état civil
Le juge a déclaré la demande irrecevable, n'entrant pas dans le cadre des demandes recevables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 16 mars 2026, n° 23/38522
Numéro(s) :	23/38522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BARBESabrina SMIRNOVA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/38522 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3C3B

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 mars 2026

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Sabrina SMIRNOVA, Avocat, #G220

DÉFENDERESSE

Madame [B] [H] [Z] [E] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Guillaume BARBE, Avocat, #B0656

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 16 octobre 2023, l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 janvier 2024, l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 mars 2025 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 septembre 2025 ;

ECARTE des débats la pièces numéro 3.5 produite pour Monsieur [U] ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [X] [U] tendant à la rectification de l’état civil de l’enfant commun ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [X] [U] tendant à « constater le caractère concerté, contradictoire et fallacieux des attestations produites par Madame [E] et les écarter des débats » ;

PRONONCE le divorce pour faute, aux torts partagés des époux, de :

Monsieur [X] [Y] [U]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Maroc)

de nationalité française

ET DE

Madame [B] [H] [Z] [E]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5]

de nationalité française

Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (Corse du Sud)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 28 novembre 2022 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DEBOUTE Monsieur [X] [U] et Madame [B] [E] de leurs demandes de dommages et intérêts ;

MAINTIENT les mesures relatives à l’enfant commun (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle et droit d’accueil de l’autre parent, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) dans les conditions fixées par l’arrêt de la cour d’appel du 25 septembre 2025 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives à l’enfant commun ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DEBOUTE Monsieur [X] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE le partage par moitié des dépens, qui comprendront le coût des opérations d’expertise ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente