TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Mme et M. [Y]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e HUERRE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00226 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3H3

N° MINUTE : 2/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 18 mai 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS Cabinet Saint Lambert, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [Y]

Madame [E] [Y]

demeurant [Adresse 3]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique,

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 18 mai 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00226 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3H3

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [Y] [N] et [E] sont propriétaires d’un bien de l’ensemble immobilier lot n°05 sis [Adresse 4].

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur et Madame [Y] ont laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires les a sommés, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d’huissier du 05/01/2026, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes suivantes de :

—  5672,92 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal ;

— la capitalisation des intérêts ;

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ;

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire ;

— la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  5672,92 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal ;

— la capitalisation des intérêts ;

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ;

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire ;

— la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens.

A l’audience du 24/02/2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d’instance, sauf à porter sa demande principale en paiement d’une somme en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.

Cités à l’étude par l’huissier instrumentaire, les défendeurs, Monsieur [Y] [N] et Madame [Y] [E], ne comparaissent pas et ne sont pas représentés par un avocat.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que les défendeurs sont non comparants ni représentés par un avocat à l’audience de plaidoirie après avoir été cité par l’étude de l’huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

—  5672,92 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal ;

— la capitalisation des intérêts ;

—  2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ;

—  2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire ;

— la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens.

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— matrice cadastrale ;

— les appels de charges et travaux ;

— les procès-verbaux des assemblées générales portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux ;

— le décompte de la créance, présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires ;

— jugement ;

— contrat de syndic.

Compte tenu des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte, les défendeurs doivent la somme de 4646,92 euros au titre des charges de copropriété et de travaux au vu du tableau versé aux débats.

Aucune contestation du montant des charges de la part des défendeurs dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Dès lors, il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4646,92 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder aux défendeurs des délais de payement en raison du fait qu’ils n’ont pas comparu à l’audience de plaidoirie et en raison du fait qu’ils n’ont pas sollicité de délais de règlements.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que la demande au titre des frais sera rejetée car non suffisamment justifiée.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à payer la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [Y] [N] et [E] qui succombent à l’instance, supporteront les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance des copropriétaires sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur et Madame [Y] [N] et [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 3] la somme de de 4646,92 Euros au titre des charges de copropriété et de travaux arrêtés au 1er janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Rejette la demande au titre des frais ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à délais de payement ;

Condamne solidairement les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,