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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 mai 2026, n° 25/05710 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05710 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI6I
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 12 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS OUSTAL GESTION – [Adresse 2]
représentée par Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G65
non comparant
à
Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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