TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00008 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWH

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

rendu le 09 avril 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DÉNOMMÉE “[Adresse 1]”, SISE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, LE CABINET JFT GESTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428

DÉFENDEURS

Madame [W] [C]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (BRÉSIL)

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparante

Monsieur [J] [X] [I] [Z]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (BRÉSIL)

[Adresse 5]

[Localité 5] (BRÉSIL)

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e Anne PONCY D’HERBES

copie certifiée conforme

délivrées à

M^e Philippe MARION

le

Monsieur [K] [I] [Z]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3] (BRÉSIL)

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181

Décision du 09 Avril 2026

Saisies immobilières

N° RG 26/00008 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWH

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats

Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

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EXPOSE DU LITIGE

Par commandements de payer en dates des 31 octobre, 10 et 12 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] a saisi les droits réels appartenant à Mme [W] [I] [Z], M. [J] [I] [Z] et M. [K] [I] [Z] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par actes du 5 janvier 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans en vente forcée des droits immobiliers saisis

Le même jour, l’assignation a été dénoncée au Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 9], créancier inscrit.

Le créancier poursuivant et le SIE de [Localité 9] étaient représentés par leurs conseils à l’audience d’orientation du 12 mars 2026, lors de laquelle Mme [W] [I] [Z] a comparu en personne, tandis que M. [J] [I] [Z] et M. [K] [I] [Z] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 688 du code de procédure civile, lorsque l’assignation est destinée à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience.

Toutefois, lorsque le destinataire demeure à l’étranger, l’article 643 du code de procédure civile entraîne l’allongement de deux mois du délai prévu par le deuxième alinéa de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution dont dispose le créancier poursuivant, pour procéder à la délivrance de l’assignation dans un délai compris entre trois mois et cinq mois avant la date de l’audience d’orientation (2e Civ., 2 octobre 2025, pourvoi n° 22-22.471).

Dans la présente espèce, M. [J] [I] [Z] est domicilié au Brésil et M. [K] [I] [Z] a été assigné à la fois selon les modalités de l’article 659 à sa dernière adresse connue en France et à une adresse qu’il a communiquée, située aux Etats-Unis.

Les assignations ont été délivrées le 5 janvier 2026 :

— en France à Mme [W] [I] [Z] et M. [K] [I] [Z] (selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile),

— par remise au Parquet pour M. [J] [I] [Z],

— par transmission à ABC Legal services aux Etats-Unis pour M. [K] [I] [Z], en application de la Convention du 15 novembre 1965.

Toutefois, d’une part, il ne résulte pas des pièces communiquées par le créancier poursuivant que les défendeurs domiciliés à l’étranger aient eu connaissance de l’assignation et il n’est pas transmis de justificatif des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

D’autre part, le délai compris entre trois mois et cinq mois devant séparer la date de l’assignation et la date de l’audience d’orientation lorsque le débiteur saisi est domicilié à l’étranger n’a pas respecté.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour assurer le respect des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant avant dire droit,,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience du 11 juin 2026 à 9h30,

Réserve les dépens,

Le greffier Le juge de l’exécution