Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 1, 26 janv. 2026, n° 25/81331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/81331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/81331 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANU3
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BAYI par LS
CCC à Me [I] par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 26 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [H]
Domicilié chez Maître [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Véronique MARRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1253
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. LA SOCIETE A.J.R.S
Prise en la personne de Maître [C] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS,
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 12 Janvier 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DES FAITS
Par acte du 17 juillet 2025 remis à personne, M. [U] [H] a fait assigner la Selarl La Société AJRS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution pratiquée le 20 juin 2025. A l’audience du 10 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre à M. [U] [H] de prendre connaissance des conclusions transmises par la Selarl La Société AJRS et en tant que de besoin y répondre.
Par conclusions communiquées le 8 janvier 2026, M. [U] [H] s’est désisté de son instance et a sollicité que chacune des parties conserves la charge des ses dépens et frais irrépétibles.
A l’audience du 10 novembre 2025, La Selarl La Société AJRS a accepté le désistement de M. [U] [H] et a maintenu sa demande visant à sa condamnation au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, il convient de constater le désistement de M. [U] [H] et de le dire parfait.
En application de l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La Selarl La Société AJRS a engagé des frais dans la présente instance qu’il convient de mettre à la charge de M. [U] [H]. Dès lors, M. [U] [H] sera condamné à payer à la Selarl La Société AJRS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement de M. [U] [H],
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Condamne M. [U] [H] à payer à la Selarl La Société AJRS la somme de 500euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [U] [H] aux dépens de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 26 janvier 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assignation ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Remise ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Référé ·
- Copie
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- École ·
- Australie ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Abonnement ·
- Mariage
- Véhicule ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Sms ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Garantie de conformité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jeune travailleur ·
- Logement ·
- Redevance ·
- Expulsion ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Habitation
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Juge ·
- Contrats
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vendeur ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Acquéreur ·
- Acheteur ·
- Norme ·
- Pompe à chaleur
- Successions ·
- Héritier ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Défaillant ·
- Désignation ·
- Belgique
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Finances ·
- Clause ·
- Mise en demeure ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Sociétés ·
- Résolution judiciaire ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Société anonyme ·
- Protection ·
- Date ·
- Défaut
- Locataire ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Trouble ·
- Curatelle ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Retraite ·
- Antériorité ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Retard ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.