TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Copie certifié conforme

a l’original Le Greffier

J.L.D.

N° RG 26/01527 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDKK

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention; assisté de Madame Yaëlle ALAIN, greffier; En présence de Monsieur X MAAMER interprète en langue arabe, serment prêté; Vu les dispositions des articles L.744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’article R.742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 27 avril 2026 à 15h21;

Vu la requête transmise au greffe du JLD le 10 juin 2026 à 18h01 par l’intéressé ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier; Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux; Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour;

Avons fait comparaître devant nous : Monsieur Y Z né le […] à […] de nationalité Tunisienne;

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera

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désigné d’office, en présence de M^e Raphaël AA son conseil commis d’office; En l’absence du procureur de la République avisé;

Après avoir entendu le représentant de la préfecture de police de Paris, AB AC du cabinet Tomasi, et le conseil de l’intéressé; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Attendu que l’intéressé allègue avoir été victime de violences policières; qu’une plainte a été déposée par Monsieur AD Y ; qu’il ne résulte pas de l’état de la procédure d’incompatibilité médicale avec la procédure de rétention; que l’incompatibilité de l’état de santé n’est pas documentée par des éléments médicaux ; qu’un certificat des UMJ est invoqué mais n’est pas produit; que figure la plainte en procédure mais pas de certificat médical; que la requête déposée est rejetée.

Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la requête de M. Y Z et de le maintenir en rétention administrative jusqu’au 26 juin 2026;

PAR CES MOTIFS:

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— REJETONS la requête de Y Z

— ORDONNONS le maintien de Y Z dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 26 juin 2026

Le greffier

Fait à Paris, le 12 Juin 2026, à 11h31 Le Juge des libertés et de la détention

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr. L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé

Le représentant du préfet

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