Tribunal judiciaire du Mans EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Président du tribunal judiciaire du Mans
.DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE
72014 LE MANS CEDEX 2
Le président
N° Parquet: 25325000052
N° minute:
Ordonnance d’homologation
Nous, Morgane ROLLAND juge déléguée par le Président du Tribunal judiciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 21 novembre 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre
de :
X Y, Z née le […] à LA FLECHE (Sarthe) CCC le de X AA et de AB Z 21.11.25 Nationalité : française
Situation familiale :
Nombre d’enfants:
Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)
demeurant […] :
Prévenue
d’avoir à LA FLECHE, le 20 novembre 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Monsieur AC AD, en étant ou ayant été son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité, en l’espèce notamment en lui griffant le visage. (20730) faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, 9
ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-
1 §I AL.3,ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.
d’avoir à LA FLECHE, le 18 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Monsieur AC AD, en ayant été son concubin, en l’espèce en lui attrapant le sexe ^et l^es ^testicules pour ^lui broyer. (20730) faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,ART.[…]. 1, ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-
1 §I AL.3,ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au CCC + AFM barreau de LE MANS, avocat commis d’office; 624.11.25

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Attendu que: 11/20171 2
la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête,
2A – la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
04 mois d’Emprisonnement délictuel entièrement assorti du sursis simple
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;
01 an d’Interdiction de paraître dans certains lieux domicile de la victime AC AD
Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction la victime AC AD
Dit n’y avoir lieu au prononcé de la peine obligatoire relative à la pension de réversion (sans objet)
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à
l’intéressé ;
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.
Fait, le 21 novembre 2025 Le Président
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Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.
Pour copie certifiée conforme
Greffier
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