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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience n° 112018000131 du mardi 27 février 2018

Recours n° 112017004978AT

SOCIETE CHARLESTOWN Affaire

c/

CPAM DE ROUEN

(Bénéficiaire: Monsieur B Z)

PARTIES EN CAUSE

Demandeur,

SOCIETE CHARLESTOWN,

[…]

[…]

Représentée par Maître Emily JUILLARD, substituée par Maître COLNAT 9 VILLA BERTHIER

CABINET ATM AVOCATS

[…]

Défendeur,

CPAM DE ROUEN, non comparante

[…]

[…]

Composition du Tribunal

Lors des débats et du délibéré,
Madame J-K L, Présidente de la formation de jugement
Monsieur C D, assesseur représentant les salariés
Monsieur Georges BENOLIEL, assesseur représentant les employeurs

Assistés de la secrétaire d’audience
Madame E F

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Recours n° 112017004978AT SOCIETE CHARLESTOWN c/ CPAM DE ROUEN (Bénéficiaire: Monsieur B Z)

Par recours en date du 22/09/2017, la Société CHARLESTOWN fait valoir que selon l’ensemble des éléments figurant au dossier, le taux d’incapacité permanente partielle fixé à 10% a été surévalué par la CPAM DE ROUEN, à la date de consolidation du 13/07/2017, attribué à Monsieur Z B résultant de l’accident de travail du 29/11/2016.

La CPAM DE ROUEN a communiqué ses pièces le 26/12/2017 et dans ses conclusions reçues le même jour, a sollicité du Tribunal la confirmation du taux IPP fixé par le médecin conseil.

L’employeur motive sa contestation par l’incidence indéniable de la rente allouée, sur le taux de cotisation

< ACCIDENTS DU TRAVAIL et des MALADIES PROFESSIONNELLES » de la Société.

L’employeur a donc un intérêt matériel certain à contester le taux d’incapacité permanente partielle.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience d’avant dire droit tenue le 16/01/2018, au cours de laquelle le médecin H du Tribunal a été désigné pour prendre connaissance des documents médicaux envoyés sous pli confidentiel au secrétariat du Tribunal et sera présent à l’audience au fond,

tenue ce jour.

Le Service Médical de la CPAM DE ROUEN a adressé les enveloppes au secrétariat du Tribunal qui les

a transmises au médecin consultant ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur.

Le Docteur X, médecin H consultant, a pris connaissance du dossier et des pièces confidentielles communiquées par le service médical de la CPAM DE ROUEN et expose son rapport:

< AT du 29/11/2016: il s’agit d’un syndrome anxieux post-traumatique, suite à un braquage au travail.

Consolidation acquise le 13/7/2017.

L’assuré aurait été retenu en otage dans un bureau, sous la menace d’un homme armé d’un pistolet.

Traumatisme psychologique important. Il existe un État Antérieur était suivi par un psychiatre cinq mois avant les faits, pour des soucis personnels. Il n’avait qu’un suivi en psychothérapie, sans médicaments. Pas d’hospitalisation mentionnée.

Dans l’observation médicale, on note qu’à la suite de ce braquage, il est allé voir son psychiatre mais il n’y a pas eu de mise en place d’un traitement médicamenteux : par contre, il y a eu une majoration du suivi par le psychiatre tous les 15 jours, puis une fois par mois.

Actuellement il ne prend toujours pas de médicaments, malgré l’insistance du psychiatre et le suivi en psychothérapie, se fait une fois par mois. À noter qu’il n’y a pas de décompensation récente.

Dans son examen du 26/6/2017, le médecin-conseil constate que le sujet se plaint d’insomnie, de cauchemars à répétition. Il n’existe pas d’agoraphobie et n’a pas peur de sortir le soir. Dans son examen toujours du 26/6/2017, l’assuré se plaint d’un appétit fluctuant plus lié au travail, sans rapport avec l’agression; il existe une insomnie et il est triste peu confiant lui-même; impression de dévalorisation, idées noires, mais pas d’idées suicidaires ; pas de trouble de la concentration ; pas d’hallucination.

Il s’agit d’un stress post traumatique sur État Antérieur; Ce stress a majoré l’état dépressif, avec retour à cet état, ce jour.

Un taux de 6% peut être proposé. »>.

Le Docteur Y, médecin de l’employeur, dans son rapport dont copie est annexée au présent jugement, propose un taux de 0% car il n’existe pas de séquelles directement et certainement imputables

à l’accident du travail du 29/11/2016.

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Recours n° 112017004978AT

SOCIETE CHARLESTOWN c/ CPAM DE ROUEN (Bénéficiaire: Monsieur B Z)

Maître COLNAT substituant Maître JUILLARD, sollicite du tribunal qu’il entérine la proposition de taux du médecin mandaté par la demanderesse.

Au vu de ces éléments, il y a lieu en application de la loi, de l’examen des pièces du dossier, des écritures des parties reprises oralement lors de l’audience (ou des observations orales) ainsi que du rapport médical exposé dont après débat contradictoire, le Tribunal adopte les propositions du médecin consultant de ramener le taux à 6%.

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Recours n° 112017004978AT SOCIETE CHARLESTOWN c/ CPAM DE ROUEN (Bénéficiaire Monsieur B Z)

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- déclare recevable en la forme le recours de la Société CHARLESTOWN,

- infirme la décision de la CPAM DE ROUEN, et dit que dans les stricts rapports Organisme/Employeur, à la date du 13/07/2017, les séquelles présentées par Monsieur B Z ont été surévaluées et que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé à 6%.

Jugement prononcé en audience publique le 27/02/2018 par Madame la Présidente J-K

L, Président qui a signé la minute avec Madame E F, secrétaire d’audience.

La Présidente, La Secrétaire,

H C H ai IZ
Madame J-K L Madame E F

VOIE DE RECOURS

Décision relevant d’un appel :

Conformément aux dispositions de l’article R. 143-23 du Code de la Sécurité Sociale, les parties disposent

d’un délai de UN MOIS (pour les assurés résidant à l’étranger, ce délai est augmenté de 2 mois) à compter de la date de la présente notification pour contester cette décision devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail.

Cet appel doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au

Secrétariat du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’Ile-de-France

[…]

[…]

[…]

Les dispositions réglementaires prévoient qu’en appel l’appelant qui succombe est condamné au paiement

d’un droit dont il peut toutefois être dispensé par une mention expresse figurant dans la décision. En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe peut être condamné au paiement d’une amende et le cas échéant au règlement des frais de procédure y compris ceux des enquêtes et expertises. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment de ses articles 34 et suivants, le droit d’accès réservé aux personnes concernées

s’exerce auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

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[…]

Médecine Pénitentiaire

[…] en Droit

+0 1 0 – M

[…]

[…]

Tel: 02 40 16 20 30

[…]

ORIGINE DE LA MISSION

COMPAGNIE: SOCIETE CHARLESTOWN REFERENCES: OBJET: AT du 29/11/2016 – IP 10%

REF.: Recours n° 004978AT

DATE DE LA MISSION : 19/01/20108

EMPLOYEUR

NOM : SOCIETE CHARLESTOWN ADRESSE: […]

[…]

SALARIE

NOM: Z

PRENOM: B

DATE DE NAISSANCE: 08/05/1978 N° IMMATRICULATION: 1 78 05 94 033 017 35

ADRESSE: […]

[…] d’accueil

PROCEDURE

TRIBUNAL: TCI de Paris

[…]

[…] DE L’AUDIENCE: 13/02/2018

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Pièces communiquées : 29 novembre 2016 : DAT: selon les dires de la victime, il a été retenu en otage pendant dans un bureau sous la menace d’un homme armé d’un pistolet… Siège des lésions: psychologie… Nature des lésions: traumatisme psychologique très important…'.

²9 ^novembre ²⁰¹6 : ^CMI : anxiété suite à braquage au travail… arrêt de travail jusqu’au 02.12.2016…'.

05 juillet 2017: rapport médical d’évaluation par le Docteur A, Médecin Conseil, correspondant à son examen du 26 juin 2017 et concluant : '… Les séquelles de l’accident du travail responsable d’un syndrome anxieux post traumatique traité par une psychothérapie de soutien dispensée par un psychiatre sans traitement médicamenteux consistent en un syndrome anxieux sans retentissement majeur sur le plan professionnel… Taux d’IP: 10%… !.

31 août 2017: notification, à l’Employeur par la Caisse, de rente à l’Assuré, à

-

compter du 14 juillet 2017, au taux de 10%.

Sur le plan médical… 29 noyembre 2016: AT à type de prise en otage sous la menace d’un homme armé… majoration, pendant 3 mois, du suivi psychiatrique mis en place cinq mois avant l’accident.

26 juin 2017: examen médical d’évaluation concluant : … Les séquelles de l’accident du travail responsable d’un syndrome anxieux post traumatique traité par une psychothérapie de soutien dispensée par un psychiatre sans traitement médicamenteux consistent en un syndrome anxieux sans retentissement majeur sur le plan professionnel…

13 juillet 2017: consolidation par décision du Médecin Conseil.

Sur le plan professionnel… Octobre 2009: embauche dans la société au poste d’hôte d’accueil pour un prestataire en entreprise multisite. 29 novembre 2016: accident de travail… arrêt de travail.

05 décembre 2016: reprise du travail au même poste, dans les conditions antérieures sauf restriction avec absence de présence sur le site responsable. 13 juillet 2017: consolidation par décision du Médecin Conseil.

DISCUSSION.

Monsieur Z, alors âgé de 38 ans, hôte d’accueil depuis 7 ans environ dans

l’entreprise, aurait été victime d’une agression à type de braquage par un homme armé le 29 novembre 2016… Il consultera son psychiatre le lendemain. Le travail n’aurait été interrompu qu’une semaine (jusqu’au 05 décembre 2016)… il n’y

a donc pas de retentissement sur le plan professionnel. Les soins ont été limités à 3 entretiens avec son psychiatre; en décembre 2016, janvier 2017, février 2017, durant ces 3 mois, il a bénéficié de 2 consultations psychiatriques au lieu d’une seule… sans aucun autre traitement, en particulier médicamenteux. En effet, à la date de l’accident, Monsieur Z bénéficiait d’un suivi psychiatrique depuis 5 mois (une consultation par mois) pour des soucis personnels’ inconnus. Les soins imputables à l’accident sont donc une courte majoration du suivi psychiatrique du fait de l’aggravation temporaire de l’état antérieur. Cet état antérieur était

A

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On pourrait s’interroger sur la réalité de séquelles imputables puisque le Médecin Conseil écrit : '… a repris une vie normale selon l’Assuré depuis le mois de mai 2017… l’état antérieur s’est trouvé majoré transitoirement pendant quatre mois avec un retour à la normale dans le suivi…'.

Sur les lésions séquellaires…

Tel que rapporté, l’examen clinique est succinct et ne permet pas de faire la part de ce qui revient à l’accident et de ce qui revient à l’état antérieur. Le médecin Conseil note bien :

- l’absence d’anxiété psychosomatique (absence d’angoisse) hormis en cas de nouveau déplacement sur le lieu de l’agression,

- un appétit fluctuant 'mais non en rapport avec l’agression…',

→les items de la dépression sont même rares; certes l’Assuré est triste mais non ralenti et sans idées suicidaires… mais son état est fluctuant.

Tel que décrit, ce tableau clinique pourrait correspondre à une ALD 23, évoluant pour son propre compte et non modifiée par l’accident du 29 novembre 2016

Sur l’évaluation des séquelles…

Considérant… L’état antérieur documenté, pris en charge au titre d’une ALD 23,

Les soins imputables à l’accident représentés par 3 consultations psychiatriques et une semaine d’arrêt,

Le retour à la normale, sans retentissement professionnel hormis une angoisse à revenir sur les lieux de l’accident,

Nous estimons que l’état antérieur évoluant pour son propre compte, a été temporairement aggravé, avec retour à l’état antérieur, sans séquelles directement et certainement imputables à ce braquage.

CONCLUSION nous estimons qu’il n’existe pas de séquelles directement et certainement imputables à l’accident du 29 novembre 2016.

Fait à Nantes le 22 janvier 2018

Docteur G Y

Docteur I Y H pres la Cour d’Appal de Rennes

[…]

[…]

Tél. : 02 40 16 20 30

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