Tribunal Judiciaire de Pau, Rlj chambre 3 cb7, 29 juillet 2025, n° 25/00036

TJ Pau 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Résolution du plan de redressement
Le tribunal a constaté que le plan de redressement ne pouvait plus être maintenu, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité d'un mandataire pour la liquidation
Le tribunal a désigné un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, rlj ch. 3 cb7, 29 juil. 2025, n° 25/00036
Numéro(s) :	25/00036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement concernant Monsieur [J] [X] et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 mai 2025.

Désigne la SELARL EKIP', mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [U] [C], en qualité de liquidateur et Monsieur [R] [D] et Madame [M] [G], vice-présidents au Tribunal judiciaire de Pau en qualité respectivement de juge commissaire et de juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELAS GROUPE ALEXANDRE, Office de Commissaires de Justice Associés

[Adresse 1] , pour procéder à un inventaire du patrimoine de Monsieur [J] [X] ainsi que, le cas échéant, des garanties pouvant le grever.

Rappelle qu’en application de l’article L 626-27 III du Code de Commerce, après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances admises de plein droit, sous déduction des sommes déjà perçues, ainsi que leurs sûretés.

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, en application de l’article L 643 – 9 du Code de Commerce.

Rappelle qu’en vertu de l’article L641-9 I, le présent jugement emporte de plein droit dessaisissement pour les débiteurs de l’administration et de la disposition de leurs biens, même de ceux qu’ils ont acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ordonne l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi, à la diligence du greffe.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe au débiteur et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce.

Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.

La Greffière, Le Président,

Viviane VIDAL Fabrice NOIREZ