Tribunal Judiciaire de Pau, Chambre 1, 2 septembre 2025, n° 25/00192

TJ Pau 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution grave du contrat
La cour a constaté que l'EURL SW n'a pas réglé l'intégralité des loyers dus, ce qui constitue une inexécution suffisamment grave du contrat, permettant la résiliation du bail aux torts du preneur.
Accepté
Obligation de libérer les lieux
La cour a ordonné la libération du local commercial, considérant que la résiliation du bail entraîne l'obligation pour le locataire de restituer les lieux.
Accepté
Non-respect de la restitution des lieux
La cour a jugé qu'en cas de non-respect de la restitution des lieux, l'expulsion pourra être ordonnée, y compris avec le concours de la force publique.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a constaté que l'EURL SW devait cette somme au titre des loyers impayés, en raison de son inexécution contractuelle.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation est due par le locataire jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme à la bailleresse pour couvrir ses frais de justice, étant donné que l'EURL SW a succombé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ch. 1, 2 sept. 2025, n° 25/00192
Numéro(s) :	25/00192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LEDAIN
Cabinet(s) :	SELARL ABL ASSOCIES
Parties :	E.U.R.L. SW La société SW

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

N° DU RG : N° RG 25/00192 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GATO

Code nature d’affaire : 53F- 0A

NL/GAL

1ère chambre civile

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT CIVIL

DU 02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Mme [S] [V]

née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 7] (64), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. SW La société SW, exerçant sous l’enseigne commerciale O’ZOM, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 519 488 738, dont le siège social se situe [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente

en présence de M^me Nathalie LAFFAILLE, Greffière, lors de l’appel des causes,

et lors du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique tenue le 03 Juin 2025, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 02 Septembre 2025.

Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2006, Madame [S] [O] épouse [V], a donné à bail à l’EURL SW un local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 8] (64).

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2007, se poursuivant par tacite reconduction, moyennant un loyer annuel de 6.900 €.

Par un acte sous seing privé en date du 29 août 2022, confrontée aux difficultés financières de son preneur, Madame [V] a accepté d’abaisser le montant du loyer annuel à la somme de 3.600 €, avec application rétroactive à compter du 1er avril 2022, pour une durée ne pouvant excéder douze mois.

Le 8 août 2023, Madame [V] a été contrainte de faire délivrer un commandement de payer pour le réglement de la somme de 5.631,89 € au titre des loyers impayés.

Le 8 septembre 2023, l’EURL n’a procédé qu’à un paiement partiel d’un montant de 2.400 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, Madame [V] a assigné, sur le fondement des articles 1224 et 1240 du Code civil, l’EURL SW devant le Tribunal judiciaire de Pau auquel elle demande :

– d’ordonner la résiliation du bail commercial du 29 décembre 2006 conclu entre Madame [V] et l’EURL SW aux torts du preneur ;

– d’ordonner à l’EURL SW de libérer le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 8] sans délai et de restituer les clés à la bailleresse dans le délai de quinze jours suivant la signification du jugement ;

– de dire qu’à défaut pour l’EURL SW d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir, il pourra être fait procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– de condamner l’EURL SW au paiement de la somme de 16.446,75 € au titre des loyers impayés ;

– de condamner l’EURL SW au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer et charges à compter du jugement et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

– de condamner l’EURL SW au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions qu’en application des dispositions des articles 1224 et 1240 du Code civil, elle est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire du bail commercial, l’EURL SW ayant commis une faute contractuelle grave en cessant de régler ses loyers depuis le mois d’octobre 2023.

L’EURL SW, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juin 2025 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la résiliation du bail et les sommes dues au titre des loyers impayés

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

D’après l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de “payer le prix du bail aux termes convenus”.

Ensuite, aux termes de l’application combinée des articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat par l’une des parties, l’autre peut en demander la résiliation en justice.

En l’espèce, il apparait que l’EURL SW n’a pas réglé l’intégralité des loyers impayés qui lui étaient réclamés par le commandement de payer du 8 août 2023 (pièces n°3 et n°4 demandeur), eu égard aux dispositions du bail commercial (pièce n°1 demandeur) ainsi que de son avenant (pièce n° 2 demandeur), et qu’elle a cessé de payer ses loyers depuis le moins de septembre 2023, l’extrait de compte du preneur (pièce n°4) faisant état d’un montant total de 16.446,75 € de loyers impayés, de sorte qu’une inexécution grave du bail commercial peut être relevée.

Partant, le bail commercial liant Madame [V] et l’EURL SW sera résilié aux torts du preneur, le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 8] libéré sans délai et ses clés remises à la bailleresse dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement.

L’EURL SW sera condamnée au paiement des sommes dues au titre des loyers impayés soit la somme de 16.446,75 €.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer et charges sera également due par le preneur à compter du jugement conformément à la demande et jusqu’à parfaite libération des lieux.

– Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile

L’EURL SW, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité commande d’allouer à Madame [V] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en 1er ressort,

– Ordonne la résiliation du bail commercial du 29 décembre 2006 conclu entre Madame [V] et l’EURL SW aux torts du preneur ;

– Ordonne à l’EURL SW de libérer le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 8] sans délai et de restituer les clés à la bailleresse dans le délai de quinze jours suivant la signification du jugement ;

– Dit qu’à défaut pour l’EURL SW d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir, il pourra être fait procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– Condamne l’EURL SW à verser à Madame [S] [O] épouse [V] la somme de 16.446,75 € au titre des loyers impayés ;

– Condamne l’EURL SW à verser à Madame [S] [O] épouse [V] une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer et charges à compter du jugement et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

– Condamne l’EURL SW à verser à Madame [S] [O] épouse [V] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamne l’EURL SW aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie LAFFAILLE Geneviève ALAUX-LAMBERT