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EXPEDITION

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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° 25/136

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DU 19 DECEMBRE 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 25/00010 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GBPJ

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIERE

DU 19 DECEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 DECEMBRE 2025 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, au capital de 102.000 €, dûment établie et existant conformément aux lois de droit du Luxembourg don’t le siège social est sis [Adresse 12] enregistée auprès du RCS du Luxembourg sous le n° d’enregistrement B261266 représentée par Mme [Z] [M] et M. [I] [J] [F], représentée par M^e Justine GIARD, avocat au barreau de PAU, D’UNE PART

DEFENDEURS :

M. [D] [B], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 8], non comparant et non représenté,

Mme [Y] [B], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 18], de nationalité française, chargée de clientèle, demeurant [Adresse 10], divorcée de M. [X] [W], en sa qualité d’ayant droit de Mme [G] [L], née à [Localité 15] le [Date naissance 6] 1952, de nationalité française, épouse de Monsieur [D] [B], décédée à [Localité 14] le [Date décès 2] 2019, non comparante et non représentée,

CREANCIERS INSCRITS

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le N° 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

en vertu :

* d’une hypothèque judiciaire définitive se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire du 12.9.2023 publiée le 6.11.2023 6404P01 2023 V 3495

* d’une hypothèque judiciaire définitive se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire du 12.9.2023 publiée le 6.11.2023 6404P01 2023 V 3504, représentée par Maître Sdi TRAORE, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Martine DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Etienne RECOULES, membre de LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de la Charente,

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), au capital social de 124.821.703, 00 € inscrite au RCS de PARIS sous le N° 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son reprtésentant légal en exercuce dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège VENANT AUX DROITS du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d’une fusion absorption par voie simplifiée du 1er mai 2016, ELLE MEME VENANT AUX DROITS du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES FINANCIERE REGIONALE à la suite d ‘une fusion absorption par la SOCIETE FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE aux termes des délibérations de l’assemblée extraordinaire en date du 10 juillet 2009, représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU, D’AUTRE PART

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Attendu que le poursuivant expose que suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17.10.2024 suivant le ministère de Maître [K] [A], commissaire de justice associé de la SAS ACT’ATLANTIQUE au [Adresse 9], publié au service de la publicité foncière de [Localité 22] le 3.12.2024 volume 2024 S N°64, LA S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, a fait procéder à la saisie des immeubles appartenant à M. [D] [B] et à Mme [Y] [B] divorcée de M. [X] [W], en sa qualité d’ayant droit de Mme [G] [L], née à [Localité 15] le [Date naissance 6] 1952, de nationalité française, épouse de Monsieur [D] [B], décédée à [Localité 14] le [Date décès 2] 2019,

Le cahier des conditions de vente pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Justine GIARD, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des conditions de vente et déposé au greffe de ce tribunal le 6.2.2025 ;

Le jugement d’orientation en date du 19.9.2025 :

– RETIENT la créance de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à la somme de 395.279,68 €

– ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Localité 20], cadastré section [Cadastre 13] n°[Cadastre 4] lots n°13, 51 et 52 d’une contenance de 50a 7ca ;

– FIXE à la date du vendredi 19 décembre 2025 à 9h30, l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Localité 20], cadastré section [Cadastre 13] n°[Cadastre 4] lots n°13, 51 et 52 d’une contenance de 50a 7ca ;

– DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur la mise à prix de 50.000 € ;

– AUTORISE la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage ;

– DIT que l’huissier de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;

– DIT que la SARL B-SQUARED INVESTMENTS sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière;

– DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Justine GIARD, avocat au barreau de PAU a conclu à ce qu’il plaise au juge de l’exécution de lui donner acte des ses diligences et

de faire procéder à l’adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée au jugement d’orientation, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l’adjudication payables par l’adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 5462 euros et 10 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit proportionnel ;

SUR QUOI

Faisant droit aux conclusions de l’avocat poursuivant, après s’être assuré que

toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, le juge de l’exécution a :

— donné acte à Maître Justine GIARD, Avocat au barreau de PAU de ses diligences, dires, observations et conclusions,

— ordonné la vente des immeubles saisis situés à [Localité 19] [Adresse 23], comme ci-dessus désigné, rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé dans le jugement d’orientation, c’est à dire sur une mise à prix de 50.000 euros,

— annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5462 euros et 10 centimes (montant des frais taxés) et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel.

Et immédiatement, lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier,

Le juge de l’exécution a déclaré ouvertes les enchères pour l’adjudication de l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 50.000 euros, outre les frais, tels qu’indiqués plus haut.

Sur cette enchère, un premier signal visuel a été activé, puis d’autres à la suite.

Plusieurs enchères ont été portées. Maître Maylis LABORDE, Avocat au barreau de PAU, a enchéri et a porté le prix à 106.000 euros,

Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU, a prié alors le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire des immeubles dont s’agit moyennant le prix de 106.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU, adjudicataire des immeubles dont s’agit tels qu’ils sont décrits dans le cahier des conditions de vente moyennant le prix de CENT SIX MILLE EUROS 106.000 euros, pour le compte de la la S.A.R.L. HOLDING FINANCIERE GALBAT, immatriculée au RCS de PAU sous le N° 487 599 045, N° de gestion 2005B00710, au capital social de 200.000, 00 €, dont le siège social est sis [Adresse 11], acquisition faite en qualité de marchand de biens, et ce conformément aux dispositions de l’ article et 1115 du Code Général des Impôts,

RAPPELLE que le montant des frais engagés pour parvenir à l’adjudication et payables par l’adjudicataire, en sus de son prix, a été taxé à la somme de 5462 euros et 10 centimes (montant des frais taxés), non compris le droit proportionnel.

DIT que la présente enchère emporte adjudication.

Moyennant ce, ENJOINT à toutes parties, détenteurs ou possesseurs des immeubles sus-visés, sur la signification du présent jugement, d’en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux,

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

DIT que les dépens seront prélevés par privilège sur le prix de vente.

Prononcé à [Localité 21], le 19 décembre 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT