Tribunal Judiciaire de Périgueux, 14 avril 2025, n° 24/01321

TJ Périgueux 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prouver la bonne foi de l'assurée
La cour a estimé que les pièces sollicitées sont nécessaires pour établir la véracité des déclarations de l'assurée et pour apprécier la situation litigieuse.
Accepté
Responsabilité de l'assurée dans la production des pièces
La cour a jugé que l'assurée, en ne produisant pas les documents requis, a causé des frais supplémentaires à l'assureur, justifiant la condamnation aux dépens.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par l'assureur
La cour a considéré que les frais engagés par l'assureur étaient justifiés par la nécessité de défendre ses intérêts dans le cadre du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Périgueux, 14 avr. 2025, n° 24/01321
Numéro :	24/01321

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie GAULTIERMurielle NOELEmeric DESNOIX
Parties :	C, S.A. SURAVENIR ASSURANCES

Texte intégral

DU 14/04/2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

N° RG 24/01321 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EOVD

NATURE DE L’AFFAIRE 54G

M^me X Y

C/ S.A. SURAVENIR ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Rendue le quatorze Avril deux mil vingt cinq par Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président, Juge de la mise en état, as[…]té de Marlène TANGUY, Greffier ;

Après l'[…]dience de plaidoiries tenue le 10 Février 2025 par Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président, Juge de la mise en état, as[…]té de Marlène TANGUY, Greffier ;

ENTRE :

Madame X Y […] Rep/as[…]tant : M^e Murielle NOEL, avocat […] barre[…] de PERIGUEUX

-D’UNE PART-

S.A. SURAVENIR ASSURANCES […]

Rep/as[…]tant : M^e Stéphanie GAULTIER, avocat […] barre[…] de PERIGUEUX Rep/as[…]tant : M^e Emeric DESNOIX, avocat […] barre[…] de TOURS

-D’AUTRE PART-

Pièces délivrées le 14 Avril 2025

- Grosse […]x avocats

- copie dossier

Exposé du litige

Suivant contrat du 18 juillet 2019, X Y a souscrit […]près de la SA SURAVENIR ASSURANCES une assurance habitation pour sa maison située […] […] (24490).

Le 21 juin 2022, elle a déclaré un sinistre consécutif à une dépression orageuse accompagnée d’un fort événement de grêle, ayant entraîné des dommages immobiliers.

La SA SURAVENIR a diligenté une expertise amiable, confiée à l’agence EUREXO. Dans son rapport définitif du 5 septembre 2022, l’expert a constaté des dommages à l’extérieur de l’habitation, sur le portail en bois, la façade, trois volets PVC, l’allée du garage en cailloux, la terrasse bois, le groupe de la pompe à chaleur, ainsi que la piscine, outre des dégradations du faitage et des gouttières PVC. Il a également constaté des dommages […] rez-de-ch[…]ssée de l’habitation, sur les embellissements, les parquets, les plinthes de la cuisine, ainsi que quelques plinthes carrelées. Cependant, l’expert a également conclu que des dommages dans la chambre parentales étaient identiques à ceux ayant été constatés le 15 septembre 2021 dans le cadre d’une précédente déclaration de sinistre.

Par courrier du 14 septembre 2022, estimant que les dommages déclarés étaient similaires à ceux qui avaient déjà été déclarés en 2021, la SA SURAVENIR ASSURANCES a opposé une déchéance de garantie. Cette position a été maintenue par courrier du 22 septembre 2022.

Par courrier du 19 janvier 2023, le conseil de X Y a contesté cette déchéance de garantie […] motif qu’avaient été constatés des désordres extérieurs à la chambre parentale. S’agissant des désordres constatés dans cette chambre parentale, il a précisé qu’elle avait commis une erreur de bonne foi, indiquant que les trav[…]x de reprise qu’elle avait confiés à une entreprise BF BAT n’avaient pas été correctement réalisés. N’habitant pas la maison, elle n’en avait pas eu connaissance. Découvrant le sinistre de juin 2022, elle avait pensé qu’il avait également entraîné une dégradation de la chambre parentale.

Par courrier du 7 mars 2023, la SA SURAVENIR ASSURANCES a maintenu sa position, estimant que X Y avait procédé à une f[…]sse déclaration sur les conséquences du sinistre. Elle a précisé que celle-ci n’avait affirmé que les dégradations provenaient en réalité du même sinistre qu’après avoir été avisée de la déchéance opposée. Elle avait alors assuré que les réparations n’avaient jamais été faites, alors que l’entreprise missionnée avait pourtant été réglée. Elle avait ainsi transmis une facture pour réparations.

Par acte notarié du 23 mars 2023, X Y a régularisé un compromis de vente de l’immeuble […] profit d’une dénommée Z AA.

Par acte du 3 septembre 2024, X Y a assigné la SA SURAVANIR ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX […]x fins de solliciter notamment sa condamnation à lui payer 33 908,54€ […] titre du montant des réparations de son sinistre.

Par conclusions signifiées le 2 décembre 2024, la SA SURAVENIR ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état d’un incident […]x fins de sollicite que X Y soit enjointe de communiquer, sous astreinte:

- la facture de réparation du parquet BF BAT pour le sinistre 2021 ;

- les justificatifs de règlement de cette facture ;

- le dépôt de plainte déposé le 15 septembre 2022 à l’encontre de cette entreprise ;

- la promesse de vente établie entre X Y et Z AA ;

- l’acte notarié intégral de la vente de l’immeuble.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l'[…]dience du 10 février 2025.

****

Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 février 2025, la SA SURAVENIR ASSURANCES sollicite:

- le rejet de l’ensemble des demandes de X Y ;

- qu’elle soit enjointe de communiquer, sous astreinte de 100 € de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance :

- la facture de réparation du parquet BF BAT pour le sinistre 2021 ;

— les justificatifs de règlement de cette facture ;

- le dépôt de plainte déposé le 15 septembre 2022 à l’encontre de cette entreprise ;

- l’acte notarié intégral de la vente de l’immeuble.

- la condamnation de X Y […]x dépens, distraits […] profit de M^e GAULTIER, et […] payement d’une indemnité de 1 000 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Soulignant que X Y soutient dans ses écritures […] fond avoir été escroquée par l’entreprise BF BAT et avoir déposé plainte, la SA SURAVENIR ASSURANCES précise que celle-ci n’a jamais produit de dépôt de plainte. Relevant en outre qu’une escroquerie supposerait que X Y ait réglé des trav[…]x, la SA SURAVENIR ajoute que celle-ci n’a jamais produit une quelconque facture, ou justifié d’un payement desdits trav[…]x.

Prenant connaissance du compromis de vente finalement versé […]x débats, la SA SURAVENIR ASSURANCES relève qu’il mentionne que le vendeur indique qu’il n’existe […]cun contentieux en cours avec la compagnie assurant le bien. Elle ajoute que si le sinistre est survenu entre la promesse de vente et l’acte notarié, l’indemnité est susceptible d’être allouée à l’acheteur. Elle sollicite en conséquence la production de l’acte […]thentique de vente.

****

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2025, X Y sollicite, […] visa des articles 133 et 788 du code de procédure civile :

- le rejet de l’intégralité des demandes de la SA SURAVENIR ASSURANCES ;

- que les dépens soient réservés ;

- le rejet de la demande de la SA SURAVENIR ASSURANCES […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Indiquant ne pas parvenir à retrouver la facture établie par l’entreprise BF BAT, elle affirme être dans l’attente d’une réponse de l’entrepreneur pour la produire. Elle précise cependant avoir produit une attestation sur l’honneur éditée par le gérant de cette entreprise, indiquant que les trav[…]x commandés en 2021 n’avaient pas été réalisés du fait de son ancien ouvrier négligent, mais également qu’il acceptait de prendre en charge tant le coût des matéri[…]x que celui de la main d’oeuvre dès lors que les premiers trav[…]x avaient été réglés mais non réalisés. Elle en conclut que cette attestation suffit en elle-même à démontrer le paiement des trav[…]x. Elle précise que, du fait de cet accord amiable, […]cune suite n’a été donnée à sa plainte.

Produisant une attestation notariée indiquant que la vente de l’immeuble avait été régularisée le 15 mai 2023, elle relève que la vente a eu lieu postérieurement […] sinistre de sorte qu’elle n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur le litige.

****

Le délibéré a été fixé […] 14 avril 2024 par mise à disposition […] Greffe.

Motifs

! Sur la demande de production de pièces sous astreinte

L’article 788 du code de procédure civile confère […] juge de la mise en état tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. L’article 11 du code de procédure civile permet en outre d’ordonner sous astreinte la production d’un élément de preuve détenu par une partie.

En l’espèce, la SA SURAVENIR ASSURANCES s’oppose […]x demandes formées […] fond par X Y en accusant celle-ci d’avoir régularisé une f[…]sse déclaration de sinistre. Il convient de constater que les pièces sollicitées par la SA SURAVENIR ASSURANCES sont précisément de nature à permettre d’apprécier la bonne foi de X Y.

En effet, X Y soutient ne pas avoir su que les trav[…]x pris en charge dans le cadre d’une précédente déclaration de sinistre n’avaient pas été réalisés. Elle assure à ce titre avoir déposé plainte à l’encontre de l’entreprise missionnée.

Dans ce contexte, elle ne s[…]rait se prévaloir uniquement d’un document intitulé “attestation sur l’honneur”, dépourvu de pièce d’identité, et rédigé […] nom du gérant de cette entreprise. En effet, X Y ne s[…]rait sans se contredire arguer de la m[…]vaise foi de cette entreprise, ayant justifié un dépôt de plainte, puis produire une pièce émanant de cette même entreprise.

Ainsi, il est essentiel qu’elle produise des pièces complémentaires. Force est cependant de constater qu’elle n’a […]cunement produit un quelconque justificatif du dépôt de plainte qu’elle évoque. Elle ne fait état d'[…]cune difficulté particulière pour produire cette pièce.

De même, pour témoigner de sa bonne foi, il lui serait particulièrement aisé de produire un justificatif du payement des trav[…]x confiés à cette entreprise. Elle ne développe cependant […]cune argumentation tendant à justifier qu’elle ne pourrait produire cette pièce.

En outre, si elle affirme avoir sollicité de l’entreprise BF BAT une copie de la facture qui […]rait été dressée à la suite du sinistre 2021, force est de constater qu’elle ne produit […]cune pièce de nature à établir qu’elle […]rait formalisé une telle demande. Cette facture et un justificatif de payement associés apparaissent pourtant particulièrement nécessaires.

Enfin, il y a lieu de s’étonner que X Y ait produit un compromis de vente portant sur l’immeuble, mais se borne à communiquer une simple attestation notariée faisant état de la date de cette vente. Pourtant, la SA SURAVENIR ASSURANCES souligne à juste titre que le compromis de vente indiquait explicitement qu'[…]cun contentieux n’existait entre AB Y et l’assureur du bien. Ce terme de contentieux ne se limite manifestement pas […]x seules instances judiciaires. Or, […] jour du compromis de vente, un contentieux existait déjà entre AB Y et la SA SURAVENIR ASSURANCES s’agissant de l’indemnisation du sinistre de juin 2022. Pour apprécier la bonne foi de X Y, il apparait dès lors nécessaire de savoir si elle a informé son acheteur de l’existence de ce contentieux.

En conséquence, il convient de faire droit […]x demandes de la SA SURAVENIR ASSURANCES et d’enjoindre à X Y de communiquer ces documents sous astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance. Afin que cette astreinte soit efficace, il convient de la limiter à une durée de 3 mois.

! Sur les demandes accessoires

Aucun élément produit […]x débats ne justifie que les dépens afférents […] présent incident ne soient pas mis à la charge de la partie succombante. Dès lors, il convient de condamner X Y […]x dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, directement recouvrés par Maître Stéphanie GAULTIER en application de l’article 699 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie tenue […]x dépens ou perdant son procès à payer une somme visant à rembourser à l'[…]tre partie tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés. Ce texte précise que ce montant est fixé en considération de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, le présent incident n’a été rendu nécessaire, puis maintenu, qu’en raison du fait que X Y a per[…]té à ne pas produire des pièces utiles […]x débats, légitimement réclamées par la SA SURAVENIR ASSURANCES. Dès lors, […]cun élément ne justifie que les frais irrépétibles exposés par la SA SURAVENIR ASSURANCES demeurent à sa charge. Au regard de la nature et du contexte du litige, l’équité commande de condamner X Y à lui payer une indemnité de 1 000€ […] titre du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant après en avoir délibéré, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition […] Greffe,

ENJOINT à X Y de produire les documents suivants dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance puis, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard durant 3 mois :

- la facture de réparation du parquet BF BAT pour le sinistre 2021;

- les justificatifs de règlement de cette facture ;

- le dépôt de plainte déposé le 15 septembre 2022 à l’encontre l’entreprise BF BAT ;

- l’acte notarié intégral de la vente de l’immeuble […] […] (24490).

RAPPELLE que le juge de la mise en état de céans a le pouvoir de liquider cette astreinte tant qu’il demeure saisi du litige.

CONYNE X Y […]x dépens du présent incident

AUTORISE, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Stéphanie GAULTIER à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision

CONYNE X Y à payer à la SA SURAVENIR ASSURANCES une indemnité de 1 000€ […] titre de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant du présent incident

RENVOIE l’affaire à l'[…]dience de mise en état virtuelle du 28 mai 2025 pour conclusions […] fond de la SA SURAVENIR ASSURANCES et pour apprécier si les pièces visées par la présente ordonnance ont été produites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit

REJETTE toute […]tre demande plus ample ou contraire

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat

Marlène TANGUY Emmanuel FANTAPIE