TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00068

N° Portalis DBW3-W-B7J-6KFD

AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence La Simiane – Chemin de Sainte Marthe à Saint Joseph – 13014 MARSEILLE

C/ M. [B], [Y], [T] [I]

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Simiane – Chemin de Sainte Marthe à Saint Joseph – 13014 MARSEILLE, réprésenté par son syndic en exercice la Société CITYA PARADIS, SARL au capital social de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 352 590 616, dont le siège est situé 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [B], [Y], [T] [I] en sa qualité d’héritier présomptif de Madame [V] [P] [C] en application de l’article 35-5 du 14 octobre 1955, née le 26 mai 1944 à MARSEILLE et décédée le 24 mars 2012 à MARSEILLE, domicilié Lotissement les Paquerettes – 22 avenue des Lilas à MARSEILLE (13014),

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),

— hypothèque légale du 21 avril 2016 publiée le 21 avril 2016 volume 2016 V n°1480,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [I], en sa qualité d’héritier présomptif de Madame [V] [C], suivant commandement de payer en date du 19 février 2025 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 28 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00049, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée à droite du bâtiment B immeuble B6 et la jouissance exclusive et perpétuelle d’un jardinet tel qu’implanté au plan 02C (lot n°181), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant six bâtiments dit “A”, “B”, “C”, “D”, “E” et “F”, dénommé résidence “LA SIMIANE”, situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Joseph, section 895 D, lieudit 134 PL D’EN HAUT,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 juin 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 avril 2025 au Trésor Publi (SIP Marseille 3/14) .

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [B] [I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 avril 2025.

Monsieur [I] a comparu à l’audience et a indiqué qu’il pourrait rembourser sa créance en fin d’année.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 août 2024 condamnant La Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, prise en sa qualité de curateur de la succession vancante de Madame [V] [C] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  19 764,95 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023,

—  502, 97 euros au titre des frais de recouvrement,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 23 828,51 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE 13 014 Marseille pour :

—  23 828,51 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée à droite du bâtiment B immeuble B6 et la jouissance exclusive et perpétuelle d’un jardinet tel qu’implanté au plan 02C (lot n°181), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant six bâtiments dit “A”, “B”, “C”, “D”, “E” et “F”, dénommé résidence “LA SIMIANE”, situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Joseph, section 895 D, lieudit 134 PL D’EN HAUT,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION