N° RG 25/00783 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FINH

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Minute 2025/

N° RG 25/00783 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FINH

DU 08 juillet 2025

AFFAIRE :

[L] [G]

C/

S.A.S. LATIGO

— ---------

AVOCATS :

M^e Christelle LAURENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 juillet 2025

A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Rosette COMBE, Vice-présidente,

Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Greffière,

Après débats à l’audience du 05 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [L] [G]

née le 16 Août 2001

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Christelle LAURENT, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LATIGO, dont le siège social est [Adresse 1]

Non représentée,

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 31 janvier 2024, le Conseil de Prud’hommes de [Localité 4] a condamné la SAS LATIGO àe remettre à Madame [L] [G] les documents suivants, chacun sous astreinte de 30 euros par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de la décision et sur une durée de 30 jours :

bulletin de salaire de juillet 203 conformesolde de tout compte conformeattestation de Pôle Emploi conforme.

Le jugement a été notifié à la société LATIGO, le 07 février 2024.

Par acte du 04 avril 2024, Madame [L] [G] a fait assigner la SAS LATIGO devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :

Recevoir ses demandes et les dire bien fondées ;Liquider l’astreinte provisoire prononcée par jugement du Conseil de prudhommes du 31 janvier 2024 à l’encontre de la société LATIGO à la somme de 2 700 euros ;Condamner la SAS LATIGO à verser à Madame [L] [G] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Réserver les dépens.

À l’audience du 05 mai 2025, Madame [G] représentée a soutenu les termes de ses écritures et déposé son dossier.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, la société LATIGO n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la liquidation d’astreinte provisoire

L’article L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution donne compétence au Juge de l’exécution pour liquider l’astreinte fixée par une autre juridiction dès lors que cette dernière ne s’en est pas réservée le pouvoir.

L’astreinte est une mesure de caractère personnel et comminatoire destinée à assurer l’exécution en nature des décisions de Justice. Conformément aux articles L 131-2 et L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution elle est indépendante des dommages-et-intérêts éventuellement dus au titre de l’inexécution, et doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, la demande de liquidation d’astreinte est fondée sur le jugement du 31 janvier 2024, notifié le 07 février 2024, ordonnant à la société LATIGO, de remettre à Madame [L] [G] son bulletin de salaire de juillet 203 conforme, son reçu pour solde de tout compte conforme et l’ attestation de Pôle Emploi conforme, chacun sous astreinte de 30 € par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de la décision et sur une durée de 30 jours .

Il y a lieu de rappeler que lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, comme en l’espèce, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.

Il y a lieu d’examiner si le débiteur de l’obligation, la société LATIGO a exécuté les obligations mises à sa charge à compter du 15 février 2024.

En l’espèce, par son absence la défenderesse s’interdit de démontrer l’impossibilité d’exécuter la décision précitée ni d’avoir réalisé l’obligation mise à sa charge dans le délai imparti.

La décision servant de fondement à la mesure d’exécution étant exécutoire de droit, l’astreinte a commencé à courir 8 jours après sa notification du 07 février 2024 soit à compter du 15 février 2024 et ce, pendant 30 jours. Dans ces conditions, il y a lieu de la liquider à la somme de 2 700 euros.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

La société LATIGO qui succombe, est tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

LIQUIDE l’astreinte assortissant l’obligation mise à la charge de la société LATIGO par le jugement du 31 janvier 2024, à la somme de 2 700 euros pour la période de 30 jours ayant couru à compter du 15 février 2024 ;

CONDAMNE par suite, la société LATIGO à payer à Madame [L] [G], la somme de 2 700 euros au titre de l’astreinte liquidée ;

DEBOUTE pour le surplus de demandes ;

MET les dépens d’instance à la charge de la société LATIGO ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION