/5

Tribunal de Proximité

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 8]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 23]

Références : N° RG 25/01250 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KPJ

N° minute : 25/00066

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

[G] [H]

C/

Société [20] /5059157693

Société [25] /1056031904 LGT ACTUEL

Société [12] /0821277IN6002

Société [14] /28932001632522-28980001477697

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Frédéric ROLLAND, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire ;

Après débats à l’audience publique du 02 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DÉBITEUR(S)

Mme [G] [H]

née le 10 Décembre 1970 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Comparante

envers :

CRÉANCIER(S)

Société [20] /5059157693

Chez [19]

[Adresse 21]

[Localité 9]

Non comparante

Société [25] /1056031904 LGT ACTUEL

[Adresse 3]

[Adresse 18]

[Localité 7]

Représentée par Madame [U] [E], Responsable du service recouvrement et du contentieux, selon pouvoir du 26 septembre 2025.

Société [12] /0821277IN6002

[Adresse 22]

[Localité 6]

Non comparante

Société [14] /28932001632522-28980001477697

CHEZ [24]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Non comparante

EXPOSE DES FAITS

Mme [G] [H] a saisi la [15] le 23 avril 2025 aux fins d’examen de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré cette demande recevable le 15 mai 2025.

Estimant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 31 juillet 2025.

Par courrier recommandé en date du 20 août 2025, l’établissement [26] a formé un recours à l’encontre de cette décision, indiquant que le logement occupé par Mme [G] [H], de type T4, est inadapté à sa situation de femme vivant seule, et qu’un logement mieux adapté diminuerait ses charges et permettrait consécutivement d’augmenter sa capacité de remboursement.

Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l’audience du 2 octobre 2025.

Mme [G] [H], qui comparaît en personne, déclare que sa dette locative a diminué. Elle ajoute qu’en raison de sa situation de handicap, elle doit être en mesure d’héberger les membres de sa famille qui sont amenés à l’aider et l’assister dans sa vie quotidienne.

L’établissement [26], dument représentée par Mme [U] [E], réitère les termes de son recours. Mme [U] [E], outre le caractère inadapté du logement en termes de surface, ajoute que le loyer, à hauteur de 660 euros, représente 48% des ressources de la débitrice, et qu’il y a donc nécessité de quitter le logement. Elle précise qu’un dossier de mutation est en cours d’examen afin que Mme [G] [H] bénéficie d’un logement dont le loyer serait de 430 euros. Dans ce contexte, le bailleur privilégie une suspension d’exigibilité des dettes, dans l’attente de l’obtention de ce logement moins onéreux.

Les autres créanciers, dument convoqués, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article R.741-1 du code de la consommation, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

L’établissement [26] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 8 août 2025.

Il a adressé son recours par courrier recommandé du 20 août 2025.

Son recours a donc été présenté dans le délai imparti et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

Sur le fond

Sur la notion de bonne foi

Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

L’exigence de bonne foi conduit à apprécier les circonstances dans lesquelles l’endettement a été contracté et le comportement du débiteur, notamment pour déterminer s’il avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d’aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d’y faire face.

La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d’un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi.

2/5

/5

La mauvaise foi est établie en fonction d’un ensemble d’éléments démontrant l’intention qu’avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et éventuellement d’un effacement de ses dettes. L’absence de bonne foi sera également caractérisée par des déclarations mensongères et plus généralement par des comportements déloyaux. Cependant, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ou son aggravation.

Le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. En cas de précédent dossier jugé irrecevable pour mauvaise foi, il doit tenir compte des éléments nouveaux qui lui sont soumis, et apprécier leur valeur et la persistance ou non de la mauvaise foi précédemment retenue.

En l’espèce, l’établissement [26] ne soutient ni même n’allègue la mauvaise foi du débiteur.

La preuve de la mauvaise foi de Mme [G] [H] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

Par ailleurs, à défaut de preuve d’un comportement volontaire du débiteur tendant à aggraver son endettement, à dissimuler la réalité de sa situation ou à éluder volontairement le paiement de ses dettes, la mauvaise foi de Mme [G] [H] n’est pas caractérisée.

Mme [G] [H] est donc recevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il sera rappelé que selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter aux sommes retenues par la Commission.

Sur la procédure de rétablissement personnel

Aux termes de l’article L.741-6 du code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

L’article L.724-1 du même code dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

En l’espèce, l’endettement total de Mme [G] [H] est de 8418,95 euros selon état détaillé des dettes arrêté au 25 août 2025 (dont 2674 euros au titre de la dette locative contractée auprès de l’établissement [26]).

Il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats que Mme [G] [H] perçoit des ressources mensuelles à hauteur de 1368 euros se décomposant comme suit :

Aide personnalisée au logement : 9 euros,Autres : 510 euros,Pension d’invalidité : 849 euros.

Les charges de la débitrice ont été retenues par la commission à hauteur de 1536 euros.

Par conséquent, la capacité de remboursement de la débitrice est nulle.

Par ailleurs, l’évolution de la situation financière d’un débiteur dépend tout à la fois de son âge, de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

En l’espèce, Mme [G] [H], âgée de 55 ans, a été classée par la médecine du travail en invalidité de 2ème catégorie et ne peut plus exercer sa profession d’aide à domicile.

Par conséquent, force est de constater que la perspective d’une évolution favorable à court ou moyen terme est peu probable et, à tout le moins, hors de proportion avec le montant de ses dettes.

En outre, il résulte des éléments du dossier qu’elle n’a aucun patrimoine permettant de régler l’ensemble de ses dettes.

L’établissement [26], pour soutenir l’idée d’un moratoire au profit de Mme [G] [H], avance qu’elle pourrait bientôt bénéficier d’un logement mieux adapté à sa situation moyennant un loyer de 430 euros, ce qui aurait pour conséquence de porter le montant de ses charges à la somme de 1306 et consécutivement, de procurer une capacité de remboursement à hauteur de 62 euros par mois.

Toutefois, outre que cette capacité reste extrêmement fragile, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une projection qui demeure hypothétique au moment où le juge statue.

Dans ce contexte, aussi légitime soit la contestation élevée par l’établissement [26], la suspension d’exigibilité des dettes de Mme [G] [H] n’apparaît ni opportune ni économiquement tenable, ne faisant qu’empirer une situation compromise.

Autrement dit, les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif ; la situation de Mme [G] [H] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [G] [H] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de l’établissement [26] ;

CONSTATE que la situation personnelle de Mme [G] [H] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [G] [H] ;

RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Mme [G] [H] antérieures à la présente décision, à l’exception :

— de celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

— des dettes alimentaires ;

4/5

N° RG 25/01250 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KPJ /

— des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

— des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

— des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

— des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [16] en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunérations et de toutes procédures d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L.752-3 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq (5) ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la [15] ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre du présent jugement, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [G] [H] d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et mis à disposition le 6 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Charles DRAPEAU