MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00272 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GNFY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

LE :

Copie simple à :

— M^e CLERC

— M^e BERNARDEAU

— Expertises x3

Madame [X] [F]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [A] [F]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.S. BAKER TILLY STREGO

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Thibaut PAQUELIN

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 11 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [X] [K] épouse [F] a conclu, selon facture du 31 juillet 2023, avec la SAS BAKER TILLY STREGO, un contrat de prestation de services portant sur l’accompagnement à la création d’entreprise et à la reprise de l’exploitation agricole de son époux, M. [A] [F], pour la somme de 1.824 euros TTC.

M. [A] [F] et Mme [X] [K] épouse [F] ont mandaté M. [J] [B] aux fins de réalisation d’une étude d’impact sur la trésorerie du transfert de l’exploitation entre époux. L’étude a été déposée le 25 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne se disant habilitée le 20 août 2024, M. [A] [F] et Mme [X] [K] épouse [F] ont assigné la SAS BAKER TILLY STREGO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire selon mission définie dans l’assignation. Ils demandent que la consignation soit mise à leur charge et que les dépens et les frais irrépétibles soient réservés.

Ils exposent qu’ils sont fondés à reprocher à la SAS BAKER TILLY STREGO un manquement à son obligation de conseil et à solliciter sa condamnation à des dommages-intérêts réparant le préjudice financier subi. Ils expliquent qu’ils disposent d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions signifiées par RPVA le 6 septembre 2024, la SAS BAKER TILLY STREGO n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée et formule ses protestations et réserves. Elle demande que les frais et honoraires de l’expertise judiciaire soient mis à la charge des demandeurs et que les dépens soient également laissés à leur charge.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Monsieur [A] [F] et Madame [X] [K] épouse [F] rapportent la preuve, par la production d’une étude d’impact, de contestations objectivées quant à l’exécution de la prestation d’accompagnement et de conseil fournie par la SAS BAKER TILLY STREGO.

La SAS BAKER TILLY STREGO n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [A] [F] et Madame [X] [K] épouse [F], selon la mission définie au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [A] [F] et Madame [X] [K] épouse [F] seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

ADI [T] [W],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 4]

[Localité 5]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [U] [V],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 2]

[Localité 6]

Avec mission de :

1. Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2. Décrire et chiffrer les conséquences fiscales et sociales en termes d’impôt sur le revenu et de cotisation MSA de la cessation d’activité de Monsieur [A] [F] au 30 septembre 2022 et de la reprise de l’exploitation par Madame [X] [K] épouse [F] au 1er octobre 2022 ;

3. Décrire et chiffrer les conséquences fiscales et sociales en termes d’impôt sur le revenu et de cotisation MSA d’une cessation d’activité de Monsieur [A] [F] au 31 mars 2023 et d’une reprise de l’exploitation par Madame [X] [K] épouse [F] au 1er avril 2023 ;

4. Entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants ;

5. Donner son avis sur les préjudices subis ;

6. Faire toute observation utile ;

Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Monsieur [A] [F] et Madame [X] [K] épouse [F] devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille euros (3.000€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Monsieur [A] [F] et Madame [X] [K] épouse [F] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 2 octobre 2024 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Marie PALEZIS, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président